Fiscalité: coopération administrative
OBJECTIF : améliorer le fonctionnement des dispositions existantes de la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l'acte après consultation du Parlement européen sans être tenu de suivre l’avis de celui-ci.
CONTEXTE : la directive (UE) 2022/2523 du Conseil (directive «Pilier II») visant à assurer un niveau minimum global d'imposition pour les groupes d'entreprises multinationaux et les groupes nationaux de grande envergure dans l'Union introduit une règle d’inclusion du revenu (RIR), une règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés (RBII) et permet également aux États membres d'appliquer un impôt national complémentaire qualifié.
L'article 44 de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil fixe déjà les règles de dépôt des déclarations d'informations relatives à l'impôt complémentaire et décrit dans les grandes lignes les catégories d'informations à communiquer par les entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure couverts par cette directive, car les administrations fiscales ont besoin de ces déclarations d'informations relatives à l'impôt complémentaire pour procéder à une évaluation appropriée des risques, pour évaluer l’exactitude de l’obligation fiscale et pour vérifier si les entreprises multinationales appliquent correctement les règles énoncées dans la directive (UE) 2022/2523 du Conseil.
Il convient donc de modifier la directive 2011/16/UE du Conseil afin d'établir de nouvelles règles relatives à l'échange automatique d'informations pour faciliter l'échange d'informations en ce qui concerne la déclaration d'informations fiscales complémentaires et fournir ainsi le cadre pour la mise en œuvre opérationnelle de l'article 44 de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil. Ces règles devraient être conformes à l'accord conclu par le cadre inclusif OCDE/G20.
Cette proposition de directive constitue la huitième modification de la directive sur la coopération administrative (2011/16/UE).
CONTENU : la Commission propose de modifier les dispositions existantes en matière d'échange d'informations et de coopération administrative et d'étendre le champ d'application de l'échange automatique d'informations en ce qui concerne les informations visées par la directive sur la coopération administrative aux déclarations déposées par les entreprises multinationales.
La proposition vise à assurer un fonctionnement équitable et efficace du marché intérieur en facilitant le dépôt centralisé de la déclaration d'informations fiscales complémentaires telle que définie dans la directive 2022/2523/UE visant à assurer un niveau minimum global d'imposition pour les groupes d'entreprises multinationaux et les groupes nationaux de grande taille dans l'Union. Cette initiative vise également à préserver les recettes fiscales des États membres en permettant l'échange d'informations concernant la déclaration d'information fiscale complémentaire. Elle contribue également à dissuader les cas de non-conformité.
La proposition :
- prévoit un modèle uniforme pour les entreprises multinationales et les grands groupes nationaux relevant du champ d'application de la directive 2022/2523/UE pour le dépôt de leurs déclarations d'informations fiscales complémentaires. Cela réduira considérablement leur charge administrative puisque la déclaration d'informations fiscales complémentaires sera la même dans tous les États membres;
- permet aux entreprises multinationales entrant dans le champ d’application de la directive 2022/2523/UE de ne produire leur déclaration de renseignements fiscaux complémentaires qu’une seule fois pour l’ensemble du groupe (dépôt central plutôt que la méthode de dépôt au niveau local), ce qui réduira leur charge administrative et réduira considérablement le nombre de déclarations qu’elles devraient autrement produire.
Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour permettre aux entités déclarantes d’une entreprise multinationale résidente fiscale dans l’UE de déposer la déclaration d’informations fiscales complémentaires dans les 15 mois suivant le dernier jour de l’exercice fiscal déclarant, à l’exception du premier exercice fiscal déclarant, où la déclaration devra être effectuée au plus tard 18 mois après le dernier jour de l’exercice fiscal déclarant.
Les parties pertinentes de la déclaration d’informations fiscales complémentaires devront être échangées dès que possible et, en tout état de cause, au plus tard 3 mois après la date limite de dépôt pour cet exercice fiscal déclarant. Pour la première année d’application de la directive «Pilier II» (c’est-à-dire l’exercice de déclaration 2024), le délai d’échange des informations sera de six mois après la date limite de dépôt.
La communication des informations aux autorités compétentes des autres États membres s’effectuera à l’aide du formulaire informatisé standard qui sera élaboré par la Commission au moyen d’un acte d’exécution.
Implications budgétaires
Le coût de la mise en œuvre de cette proposition est estimé à 3,3 millions EUR pour la période 2024-2027. Il sera financé par un redéploiement des fonds du programme Fiscalis existant.