Protection pénale de l’euro et des autres monnaies contre la contrefaçon: certaines obligations déclaratives

OBJECTIF : modifier la directive 2014/62/UE en vue de rationaliser certaines obligations déclaratives.

ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2024/2808 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/62/UE en ce qui concerne certaines obligations de déclaration.

CONTENU : : les obligations d’information jouent un rôle essentiel pour garantir un suivi adéquat et une application correcte des actes juridiques de l’Union, mais ces obligations doivent être rationalisées afin de faire en sorte qu’elles remplissent l’objectif visé et de limiter la charge administrative.

La directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection pénale de l’euro et des autres monnaies contre la contrefaçon impose aux États membres de transmettre à la Commission, au moins tous les deux ans, des données statistiques sur le nombre d’infractions concernant les faux billets et les fausses pièces et sur le nombre de personnes poursuivies et condamnées pour de telles infractions.

En conformité avec la communication de la Commission du 16 mars 2023 intitulée «La compétitivité à long terme de l’UE: se projeter au-delà de 2030», la présente directive supprime l’obligation prévue dans la directive 2014/62/UE de transmettre des données statistiques à la Commission.

La directive repose sur une évaluation minutieuse des circonstances particulières de la directive 2014/62/UE et se limite au domaine de la criminalité relatif à la contrefaçon de billets et de pièces. La directive est sans préjudice de la nécessité de garantir des niveaux appropriés d’obligations de déclaration dans le domaine du droit pénal de l’Union.