Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: licenciements dans l'industrie du papier et le secteur des machines en Belgique
OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour soutenir la Belgique face aux licenciements dans le secteur de la fabrication du papier et des machines.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le 19 juillet 2024, la Belgique a introduit une demande EGF/2024/002 BE/Limburg machinery and paper pour une contribution financière du FEM, suite à des licenciements dans les secteurs économiques classés dans la division 17 de la NACE Révision 2 (Fabrication de papier et de produits en papier) et la division 28 (Fabrication de machines et d'équipements) dans la région NUTS 2 de la Province de Limbourg en Belgique.
À la suite de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à toutes les dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM sont remplies.
Motifs de la demande
La Belgique a présenté la demande au titre des critères d’intervention de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement FEM, qui exige la cessation d’activité d’au moins 200 travailleurs licenciés sur une période de référence de quatre mois.
La demande concerne 681 travailleurs licenciés dont l'activité a cessé dans les secteurs de la fabrication de papier et d'articles en papier et de la fabrication de machines et d'équipements. Les licenciements sont localisés dans la région NUTS 2 de la Province de Limbourg.
La période de référence de quatre mois s'étend du 31 décembre 2023 au 30 avril 2024.
Événements ayant conduit aux licenciements et à la cessation des activités
Secteur du papier : les événements à l'origine des licenciements dans le secteur du papier sont la baisse de la demande de produits graphiques résultant de la numérisation accrue et la surcapacité croissante de l'industrie européenne du papier couché sans bois qui en découle. En 2009, l'industrie européenne du papier indiquait avoir une capacité de 9,3 millions de tonnes de papier couché sans bois. En 15 ans, la capacité de l'industrie européenne a diminué de 50%, pour atteindre 4,6 millions de tonnes en 2023. En 2023, l'industrie n'a pas utilisé la capacité maximale, mais n'a produit que 2,7 millions de tonnes. La production de papier couché sans bois du groupe Sappi a suivi la même tendance à la baisse que l'industrie européenne du papier couché sans bois.
Secteur des machines : les événements à l'origine des licenciements dans le secteur des machines sont la décision de Purmo d'arrêter la production de radiateurs à panneaux de 50 mm dans son usine de Zonhoven et de fermer la ligne de production concernée. Cette décision a entraîné 114 licenciements.
La raison de l'arrêt de la production est la forte baisse de la demande de radiateurs à panneaux dans l'UE. La demande de systèmes de chauffage alternatifs, tels que les pompes à chaleur et les systèmes à basse température, connaît une croissance rapide principalement en raison de l'engagement de l'Union européenne à atteindre des objectifs d'émissions et de la volonté claire de décarboner les bâtiments et l'industrie dans l'UE.
En outre, la situation inattendue concernant la disponibilité et les prix du gaz, résultant de la guerre d'agression russe contre l'Ukraine, a commencé à modifier les habitudes d'achat des consommateurs en faveur de solutions de chauffage alternatives, en partie en raison des efforts visant à réduire la dépendance aux approvisionnements en gaz russe et de la législation européenne favorisant les systèmes de chauffage à basse température au détriment des radiateurs à panneaux. Dans un tel scénario, la reprise de la demande est peu probable car le marché des radiateurs à panneaux se limitera de plus en plus au remplacement des unités en service.
Les travailleurs licenciés se concentrent à Lanaken (83%) et à Zonhoven (27%), la province du Limbourg en Flandre étant donc le territoire concerné par les licenciements.
Bénéficiaires
Le nombre estimé de travailleurs déplacés qui devraient participer à ces mesures est de 632.
Le programme personnalisé coordonné à fournir aux travailleurs licenciés comprend les mesures suivantes : i) conseiller en intervention sociale; ii) orientation, conseil et orientation professionnelle; iii) soutien actif à la recherche d'emploi; iv) formation, recyclage et formation professionnelle; v) formation sur le lieu de travail.
Le coût total estimé s'élève à 1.173.559 EUR, comprenant des dépenses pour des services personnalisés de 1.126.559 EUR et des dépenses pour des activités de préparation, de gestion, d'information et de publicité, de contrôle et de rapport de 47.000 EUR.
Proposition budgétaire
Le FEM ne doit pas dépasser un montant annuel maximal de 30 millions d’euros (aux prix de 2018), comme le prévoit le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027, modifié par le règlement (UE, Euratom) 2024/765 du Conseil du 29 février 2024.
Après avoir examiné la demande, la Commission propose de mobiliser le FEM à hauteur de 704.135 EUR, représentant 60% du coût total des mesures proposées, afin de fournir une contribution financière à la demande.