Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur du commerce de détail en Belgique

OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en réponse aux licenciements dans le secteur du commerce de détail en Belgique.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2024/2854 du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de la Belgique – EGF/2024/001 BE/Match-Smatch.

CONTENU : le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour les travailleurs licenciés (FEM) vise à faire preuve de solidarité et à promouvoir l'emploi décent et durable dans l'Union en apportant un soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants dont l'activité a cessé en cas de restructuration majeure et en les aidant à retrouver un emploi décent et durable dès que possible.

Le Parlement européen et le Conseil ont décidé que, dans le cadre du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2024, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés sera mobilisé pour fournir un montant de 2.661.564 EUR en crédits d'engagement et de paiement en réponse à la demande présentée par la Belgique à la suite du licenciement de 513 travailleurs dont l'activité a cessé dans Match-Smatch (Match SA. et Profi SA.) - commerce de détail, à l'exception des véhicules automobiles et des motocycles.

L’allocation annuelle au FEM ne dépasse pas 30 millions d’euros (aux prix de 2018).

La demande est jugée recevable au titre des critères d'intervention de l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement FEM, qui exige qu'au moins 200 travailleurs soient licenciés sur une période de référence de quatre mois dans une entreprise d'un État membre, y compris les travailleurs licenciés par des fournisseurs et des producteurs en aval et/ou des travailleurs indépendants dont l'activité a cessé.

Le montant convenu est destiné à couvrir les activités suivantes :

- services d'information;

- orientation professionnelle et aide au reclassement;

- formation, recyclage et formation professionnelle;

- accompagnement et contribution à la création d’entreprise;

- incitations et indemnités.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 07.11.2024.