Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA): règles à l'ère du numérique
Le Conseil a adopté une orientation générale sur le projet de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA adaptées à l'ère numérique. Le Parlement est à nouveau consulté sur la proposition législative modifiée.
La directive proposée s’inscrit dans un ensemble de nouvelles mesures qui adapteront à l'ère numérique les règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l'UE. Elle introduit de nouvelles règles relatives aux factures électroniques et à la déclaration de données en temps réel, ainsi qu'aux activités commerciales exercées par l'intermédiaire de plateformes numériques. Elle devrait permettre de lutter contre la fraude fiscale, de soutenir les entreprises et de promouvoir la numérisation.
Émission de factures électroniques
Les nouvelles règles permettront de numériser entièrement les obligations de déclaration en matière de TVA pour les opérations transfrontières d'ici à 2030. Un système de déclaration numérique et en temps réel sera mis en place aux fins de la TVA au moyen de factures électroniques. La facturation électronique deviendra le système par défaut pour l'émission des factures, bien que les États membres puissent autoriser d'autres formats pour les livraisons et prestations intérieures.
Les entreprises émettront des factures électroniques pour les opérations transfrontières entre entreprises et déclareront automatiquement les données à leur administration fiscale. Ce système reposera sur la norme européenne existante en matière de facturation électronique dans le domaine des marchés publics. Les administrations fiscales nationales partageront ensuite les données au moyen d'un nouveau système informatique capable de fournir des analyses des activités suspectes.
Cela permettra aux États membres d’avoir rapidement à leur disposition des informations complètes sur les opérations transfrontières, qu'elles pourront utiliser pour lutter contre la fraude à la TVA.
Le système de l'UE devra être en place en 2030 et tous les systèmes nationaux existants devront être interopérables avec le système de l'UE d'ici à 2035.
Économie des plateformes
L'économie des plateformes a entraîné une distorsion de concurrence injustifiée entre les prestations effectuées par l'intermédiaire de plateformes en ligne qui échappent à l'imposition de la TVA et les prestations effectuées dans l'économie traditionnelle qui sont soumises à la TVA. Cette distorsion a été la plus marquée dans le secteur de la location de logements de courte durée et le secteur du transport de voyageurs par route.
En vertu des nouvelles règles, les opérateurs de l'économie des plateformes seront chargés de percevoir et de verser la TVA, dans les cas où leurs prestataires de services ne paient pas eux-mêmes de TVA (dans le cadre du modèle «de fournisseur présumé»). La plateforme percevra la TVA directement auprès du client et la versera aux autorités fiscales.
Le projet du Conseil élargit la définition de la location de logements de courte durée aux fins de la TVA et donne aux États membres la possibilité d'exonérer les petites et moyennes entreprises (PME) des règles relatives au fournisseur présumé.
Guichet unique en matière d'enregistrement à la TVA
Le projet du Conseil améliore et étend les guichets uniques en matière de TVA de sorte que les entreprises n'aient pas à réaliser des enregistrements à la TVA coûteux dans chacun des États membres où elles mènent des activités.
Les nouvelles règles étendront désormais le champ d'application des «guichets uniques» existants aux ventes d'entreprise à particulier de certains produits, tels que l'électricité ou le gaz, qui sont réalisées dans un État membre autre que le leur, et non plus seulement aux livraisons transfrontières. Elles couvriront notamment les situations dans lesquelles les entreprises souhaitent simplement transférer du stock vers un autre État membre afin de le vendre là-bas directement aux consommateurs à un stade ultérieur.
Le guichet unique élargi permettra à davantage d'entreprises de s'acquitter de leurs obligations en matière de TVA au moyen d'un portail en ligne unique et dans une seule langue.
La projet du Conseil prévoit également de transférer l'obligation de versement de la TVA, dans le cadre d'opérations entre entreprises, du fournisseur du bien ou du service à l'acheteur si ce fournisseur n'est pas établi dans l'État membre dans lequel la TVA est due (au titre du mécanisme dit «d'autoliquidation»).