Budget rectificatif 5/2024: adaptation des crédits de paiement, actualisation des recettes et autres actualisations techniques
Le Conseil a adopté sa position sur le PBR n° 5 au budget général 2024, comme indiqué dans la présente annexe technique.
Pour rappel, le projet de budget rectificatif (PBR) nº 5 au budget général pour 2024 concerne une adaptation des crédits de paiement, une actualisation des recettes et d'autres actualisations techniques.
En ce qui concerne le volet des dépenses du budget, les principales modifications proposées concernent les éléments suivants:
1) une augmentation du niveau des crédits de paiement alloués au Fonds européen de développement régional (FEDER) d'un montant total de 2,9 milliards d'EUR, notamment dans le cadre de la reprogrammation liée à la plateforme «Technologies stratégiques pour l'Europe» (STEP);
2) une actualisation des besoins en ce qui concerne les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD), compte tenu du fait que plusieurs accords ainsi que les protocoles y afférents ne seront pas conclus en 2024;
3) une augmentation des crédits, liée aux estimations les plus récentes relatives à l'actualisation des rémunérations, à savoir:
a) dans la rubrique 7: une augmentation du niveau des dépenses administratives pour le Comité des régions de 1,3 million d'EUR; une augmentation 67,2 millions d'EUR pour les pensions de toutes les institutions;
b) en dehors de la rubrique 7: une augmentation de 12,1 millions d'EUR de la contribution de l'UE en faveur de plusieurs organismes décentralisés.
4) une adaptation de la contribution de l'UE en faveur de plusieurs organismes décentralisés:
a) Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL): + 1 million d'EUR en crédits d'engagement afin de renforcer sa cybersécurité;
b) Agence de l'Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA): + 17 millions d'EUR en crédits d'engagement;
c) diminution des crédits d'engagement alloués à l'Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux (ALBC);
d) restitution de 2,8 millions d'EUR en crédits d'engagement et en crédits de paiement au programme LIFE. Compte tenu des retards dans l'adoption du paquet «zéro pollution», l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) n'auront pas besoin des crédits correspondants.
5) l'introduction de la traduction automatique a entraîné d'importantes économies dans certaines opérations de l'Office des publications, ce qui a permis de réduire le niveau des crédits d'engagement de la ligne budgétaire concernée.
Globalement, l'incidence nette de ce PBR sur les dépenses correspond à une augmentation de 44,5 millions d'EUR en crédits d'engagement et de 2.954,8 millions d'EUR en crédits de paiement.
En ce qui concerne le volet des recettes, ce PBR comprend 2 815 millions d'EUR d'amendes définitives et d'astreintes payées jusqu'au 30 septembre 2024.
Par conséquent, l'incidence globale sur le volet des recettes représente une augmentation nette des contributions RNB de 139,9 millions d'EUR.