Création de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour les personnes handicapées
OBJECTIF : renforcer l’exercice du droit à la liberté de circulation des personnes en situation de handicap et améliorer les possibilités pour les personnes en situation de handicap de voyager ou de séjourner dans un autre État membre, et donc lutter contre la discrimination de ces personnes.
ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2024/2841 du Parlement européen et du Conseil établissant la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap.
CONTENU : la directive établit :
- les règles régissant la délivrance de la carte européenne du handicap aux personnes en situation de handicap en tant que preuve du statut de personne en situation de handicap ou d’un droit à des services spécifiques en raison d’un handicap;
- les règles régissant la délivrance de la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap en tant que preuve du droit de bénéficier des conditions et installations de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap;
- des modèles communs pour la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap.
La directive a pour objectif d'assurer l'égalité d'accès à des conditions spéciales ou à un traitement préférentiel pour les personnes handicapées, y compris à celles ayant recours à des animaux d’assistance, lors de séjours de courte durée dans toute l'UE. Il peut notamment s'agir de droits d'entrée réduits ou nuls, d'un accès prioritaire, d'une assistance et de places de stationnement réservées.
Chaque État membre devra introduire la version physique de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées selon le format commun normalisé et accessible figurant aux annexes I et II. Les États membres devront intégrer à la version physique des cartes, un code QR et d'autres fonctionnalités numériques qui utilisent des moyens électroniques visant à prévenir et à lutter contre la fraude.
La carte européenne du handicap sera délivrée ou renouvelée par l'État membre de résidence, directement ou à la demande de la personne handicapée ou d'une personne habilitée, conformément au droit national. Les États membres pourront décider de facturer des frais pour les coûts liés à la réémission de la carte européenne du handicap en cas de perte ou de dommage. La carte européenne de stationnement pourra être délivrée et renouvelée gratuitement ou moyennant des frais pour couvrir les coûts liés à sa délivrance et à son renouvellement.
Les cartes seront reconnues dans l'ensemble de l'UE comme preuve d'un handicap ou d'un droit à des services spécifiques en raison d'un handicap. Les cartes européennes de stationnement pour personnes en situation de handicap seront produites dans un format physique, les États membres ayant la possibilité de les délivrer également dans un format numérique.
Les personnes handicapées auront la possibilité de demander la version physique de la carte européenne du handicap, la version numérique, ou les deux. Dans les États membres où la version physique de la carte européenne de stationnement est complétée par une version numérique, les personnes handicapées pourront demander la version physique de la carte et, si elles le souhaitent, tant la version physique que numérique.
La validité de la carte européenne du handicap sera déterminée par l'État membre de délivrance. Les États membres veilleront à ce que la validité de la carte européenne du handicap soit la plus longue possible.
Les États membres devront :
- rendre publiques les conditions, règles, pratiques et procédures de délivrance, de renouvellement ou de retrait de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées dans des formats accessibles, y compris des formats faciles à lire et numérique;
- prendre les mesures appropriées pour sensibiliser le public et informer les personnes handicapées et les organisations qui les représentent de l'existence et des conditions d'obtention, d'utilisation ou de renouvellement de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées. La Commission mènera une campagne européenne de sensibilisation en coopération avec les États membres.
Chaque État membre devra créer un site internet national sur lequel figurent des informations générales concernant l’objectif et l’utilisation de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 4.12.2024.
TRANSPOSITION : à partir du 5.6.2027.
APPLICATION : à partir du 5.6.2028.