Carte européenne du handicap et carte européenne de stationnement pour les personnes handicapées: extension aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre
OBJECTIF : étendre les dispositions de la directive (UE) 2024/2841 établissant la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap aux citoyens de pays tiers qui résident légalement dans un pays de l'UE.
ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2024/2842 du Parlement européen et du Conseil étendant la directive (UE) 2024/2841 aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre.
CONTENU : afin de renforcer l’exercice des droits à la libre circulation des personnes en situation de handicap et d’accroître les possibilités pour les personnes en situation de handicap de voyager ou de se rendre dans un autre État membre pour un court séjour, la directive (UE) 2024/2841 du Parlement européen et du Conseil établit le cadre, les règles et les conditions communes, y compris un format commun normalisé et accessible, applicables:
- à une carte européenne du handicap, en tant que preuve du statut reconnu de personne handicapée ou d’un droit à des services spécifiques en raison d’un handicap, en vue de l’accès, sur un pied d’égalité, à toute condition spéciale ou à tout traitement préférentiel offert par des pouvoirs publics ou des opérateurs privés dans un large éventail de services, d’activités ou d’installations, y compris à titre gratuit, et
- à une carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap, en tant que preuve de leur droit reconnu de bénéficier des conditions et installations de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap dans un État membre autre que celui dans lequel elles résident.
La présente directive étend les règles, droits et obligations énoncés dans la directive (UE) 2024/2841 aux personnes handicapées qui sont des ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre et qui ne sont pas des bénéficiaires de la directive (UE) 2024/2841, ainsi qu’aux personnes qui les accompagnent ou les aident, y compris les assistants personnels, ou aux animaux d’assistance.
Les citoyens de pays tiers qui résident légalement dans un pays de l'UE pourront donc également utiliser la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap lors de séjours de courte durée dans d'autres États membres.
Les ressortissants de pays tiers qui bénéficient d’une protection temporaire ou qui bénéficient d’une protection internationale devraient être couverts par la directive, sous réserve qu’ils résident légalement dans un État membre et que leur statut de personne handicapée ou leur droit à des services spécifiques en raison d’un handicap ait été reconnu par ledit État membre.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 4.12.2024.
TRANSPOSITION : 5.6.2027 au plus tard.
APPLICATION : à partir du 5.6.2028.