Certificat électronique d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée

Le Parlement européen a adopté par 621 voix pour, 10 contre et 11 abstentions, suivant une procédure législative spéciale (consultation), une résolution législative sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le certificat électronique d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.

Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sans amendements.

L’objectif de la proposition est d’adapter la directive 2006/112/CE du Conseil 1 (la «directive TVA») afin de mettre en place un certificat d’exonération de la TVA au format électronique confirmant qu’une opération peut bénéficier d’une exonération spécifique en vertu de l’article 151, paragraphe 1, premier alinéa, de ladite directive.

La directive TVA telle que modifiée permettra à la Commission, en consultation avec les États membres, d’adopter des mesures d’exécution prévoyant un certificat électronique confirmant que l’opération peut bénéficier d’une exonération spécifique en vertu de l’article 151, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive TVA. Ledit certificat sera émis par l’organisme ou le particulier exonérable qui est le destinataire de la livraison de biens ou de la prestation de services exonérée et qui, avec l’État membre d’accueil, signera ce certificat par voie électronique.

Les actes d’exécution nécessaires contiendront les spécifications et modalités techniques concernant le format électronique et le traitement du certificat.

En raison du grand nombre de projets informatiques en cours, les États membres pourront aussi utiliser la version papier du certificat figurant à l’annexe II du règlement d’exécution TVA pour les opérations effectuées jusqu’au 30 juin 2030.

Étant donné que les entreprises n’ont normalement pas accès aux informations pertinentes, il est précisé que, si les conditions d’exonération ne sont pas remplies ou cessent de s’appliquer, l’organisme ou le particulier exonérable qui a émis le certificat électronique est redevable de la TVA à l’État membre dans lequel celle-ci est due.

Afin de laisser suffisamment de temps aux États membres pour mettre en œuvre la nouvelle procédure électronique, ceux-ci devront appliquer les nouvelles règles à partir du 1er juillet 2026.