Allègement plus rapide et plus sûr des excédents de retenues à la source
Le Parlement européen a adopté par 555 voix pour, 48 contre et 42 abstentions, suivant une procédure législative spéciale (consultation répétée), une résolution législative sur le projet de directive du Conseil relative au dégrèvement plus rapide et plus sûr de l’excédent de retenues à la source.
Le Parlement a approuvé le projet du Conseil sans amendements.
Selon le texte approuvé par le Conseil, la directive introduira un certificat européen commun de résidence fiscale numérique (CRFN) que les investisseurs redevables de l'impôt pourront utiliser pour bénéficier des procédures accélérées permettant d'obtenir un dégrèvement de la retenue à la source. Les États membres prévoiront une procédure automatisée pour la délivrance de CRFN aux personnes physiques ou aux entités considérées comme résidentes fiscales de leur juridiction.
La directive permettra aux États membres de disposer de deux procédures accélérées en complément de la procédure normale actuelle de remboursement prévue pour les retenues à la source. Les États membres devront utiliser l'un des systèmes suivants, ou combiner les deux:
- une procédure de «dégrèvement à la source» par laquelle le taux d'imposition approprié est appliqué au moment du paiement des dividendes ou des intérêts;
- un système de «remboursement rapide» selon lequel le remboursement de l'excédent de retenues à la source est accordé dans un délai déterminé.
Les États membres seront tenus d'appliquer les procédures accélérées s'ils accordent un dégrèvement de l'excédent de retenues à la source sur les dividendes payés pour des actions cotées en bourse.
Les États membres auront la possibilité de maintenir leurs procédures actuelles et de ne pas appliquer le chapitre III de la directive s'ils disposent d'un système global de dégrèvement à la source applicable à l'excédent de retenues à la source sur les dividendes payés pour des actions cotées en bourse émises par un résident de leur juridiction et si leur ratio de capitalisation boursière est inférieur à un seuil de 1,5%.
La directive introduit en outre une obligation de communication d’informations pour les intermédiaires financiers, qui devront s’enregistrer dans les registres nationaux établis en vertu de la présente directive afin de pouvoir demander les procédures accélérées. Afin de simplifier cette procédure d'enregistrement, un portail européen des intermédiaires financiers certifiés sera créé.
Enfin, le projet du Conseil prolonge le délai initial d’entrée en vigueur, fixé au 1er janvier 2027 dans la proposition de la Commission, jusqu’au 1er janvier 2030.