Modification de l'accord UE/Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, lutte contre la fraude et recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

OBJECTIF : conclure l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège modifiant l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2024/2888 du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège modifiant l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée.

CONTENU : le cadre de coopération prévu par l’accord de 2018 entre l’Union européenne et la Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée a eu des résultats très positifs. L’accord de 2018 doit être modifié afin de doter les États membres de nouveaux outils de coopération avec la Norvège.

En vertu de la présente décision, l’accord entre l’Union européenne et la Norvège modifiant l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée est approuvé au nom de l’Union.

En particulier, les modifications de l’accord portent sur les points suivants:

1) Enquêtes administratives menées conjointement («audits conjoints»): la possibilité d’effectuer conjointement des enquêtes administratives serait introduite. Les fonctionnaires autorisés par les autorités compétentes d’un État auront la possibilité d’être présents lors des enquêtes administratives effectuées par les fonctionnaires d’un autre État et de participer aux enquêtes administratives menées conjointement.

2) Eurofisc - Actions de suivi: la modification permettra les actions de suivi, ainsi que le règlement (UE) n° 904/2010 le permet déjà entre les États membres dans le cadre d’Eurofisc avec la participation de la Norvège. Dans le cadre d’Eurofisc, les États membres et la Norvège pourront coordonner les enquêtes administratives des États participants sur des fraudes constatées par les fonctionnaires de liaison Eurofisc.

3) Actualisation de la référence juridique à la directive 95/46/CE: la modification permet d’actualiser la référence à la directive 95/46/CE, qui a été abrogée, par celle aux règles nationales adoptées en vertu du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel. Par ailleurs, il est précisé que le comité mixte n’est pas consulté au sujet des différends dans le domaine des règles de protection des données à caractère personnel.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 5.11.2024.