La classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges

OBJECTIF : réviser le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (règlement CLP) afin d'améliorer le marché unique des produits chimiques.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2024/2865 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges.

CONTENU : le règlement CLP met à jour la législation de l'UE en vigueur qui date de 2008. Cette mise à jour est devenue nécessaire en raison de la popularisation de nouvelles tendances commerciales (telles que les achats en ligne ou la réutilisation de contenants pour les achats en vrac) ainsi que l'apparition de nouveaux dangers liés à l'utilisation des produits chimiques (notamment la présence de perturbateurs endocriniens ou la longue durée de vie de certaines substances).

Par conséquent, la présente révision adapte le règlement CLP à différentes formes de commerce (comme le commerce en ligne ou le commerce de produits rechargeables), promeut la circularité des produits chimiques, rend les étiquettes plus claires et plus faciles à comprendre (y compris l'étiquetage numérique) et garantit un niveau élevé de protection contre les risques chimiques.

Champ d’application

Le règlement s'appliquera à tous les produits chimiques à l'état solide, bien qu'une dérogation de cinq ans soit prévue pour les substances contenant plus d'un composant d'origine botanique qui n'ont pas été modifiées chimiquement. À l'expiration de ce délai, la Commission pourra proposer une nouvelle législation sur la base des connaissances scientifiques les plus récentes.

Le règlement harmonise également différentes dispositions relatives aux nouvelles classes de danger afin d'éviter des chevauchements avec les évaluations actuellement menées dans le cadre d'autres dispositions législatives.

Informations actualisées sur les dangers des produits chimiques

La version révisée du règlement CLP facilite l'établissement de rapports sur les nouveaux dangers liés aux produits chimiques mis sur le marché et confère à la Commission et aux autres parties prenantes de nouvelles compétences pour classer les substances nocives et accélérer leur identification. Des procédures plus rapides et plus adaptées permettront à tous les acteurs de fournir des informations sur les dangers des produits chimiques mis sur le marché de l'UE.

Étiquetage et publicité

Le règlement exige que la plupart des produits chimiques portent une étiquette physique, tandis que l'étiquette numérique peut également être une option pour les fournisseurs. Il introduit également des mesures visant à rendre les étiquettes plus claires et plus faciles à lire. Pour certains produits, le fournisseur pourra fournir des données uniquement numériques, bien qu'un consommateur puisse toujours demander une copie physique des informations sur le produit.

Les étiquettes devront être solidement fixées sur une ou plusieurs faces de l'emballage qui contient directement la substance ou le mélange et devront être lisibles horizontalement lorsque l'emballage est déposé de façon normale. L’étiquette pourra également être présentée sous la forme d’une étiquette dépliante.

Toute publicité pour une substance classée comme dangereuse devra mentionner le pictogramme de danger pertinent, la mention d’avertissement, la classe de danger et les mentions de danger. Toute publicité pour une substance destinée à la vente au grand public devra en outre porter la mention «Veillez à toujours lire et respecter les informations figurant sur l’étiquette du produit».

Produits chimiques rechargeables

Le règlement introduit des règles spécifiques pour les produits chimiques rechargeables, afin que les consommateurs puissent acheter et utiliser en toute sécurité des produits chimiques, tels que ceux destinés aux soins à domicile, vendus en vrac.

Pour les produits achetés dans les stations de recharge, le règlement vise à réduire les risques associés en empêchant par exemple le surremplissage, la contamination et, en particulier, toute manipulation incontrôlée de la station de recharge par les enfants.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 10.12.2024.