Activités du Médiateur européen – rapport annuel 2023

La commission des pétitions a adopté le rapport d'Alex AGIUS SALIBA (S&D, MT) sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2023.

Les députés ont approuvé le rapport annuel pour 2023 présenté par le Médiateur européen et ont salué son excellente présentation des faits et chiffres les plus importants concernant le travail du Médiateur en 2023.

En 2023, le Médiateur a ouvert 398 enquêtes, dont 393 étaient basées sur des plaintes et cinq étaient des enquêtes d'initiative, tout en clôturant 372 enquêtes (369 basées sur des plaintes et 3 enquêtes d'initiative).

La plupart des enquêtes du Médiateur concernaient la Commission, tandis que les enquêtes suivantes concernaient l'Office européen de sélection du personnel (EPSO), le Parlement européen et l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex).

Les enquêtes clôturées par le Médiateur européen en 2023 ont été réglées par l'institution dans 206 cas (55,4%). Aucun cas de mauvaise administration n'a été constaté dans 99 cas (26,6%) et dans 27 cas (7,3%), le Médiateur a constaté un cas de mauvaise administration et une recommandation a été acceptée par l'institution.

Les principales préoccupations dans les enquêtes clôturées par le Médiateur en 2023 étaient la transparence et la responsabilité (par exemple, l'accès à l'information et aux documents) (34,2%), la culture de service (21,5%) et le recrutement (15,3%), tandis que les autres préoccupations comprennent la bonne gestion des questions de personnel, le bon usage du pouvoir discrétionnaire (y compris dans les procédures d'infraction), la bonne gestion des procédures d'infraction, le respect des droits fondamentaux, le respect des droits procéduraux, les subventions, les marchés publics, les contrats, l'éthique, la participation du public à la prise de décision de l'UE et la bonne gestion financière.

En outre, en 2023, le Médiateur a également mené des enquêtes et des initiatives stratégiques plus larges sur des questions systémiques au sein des institutions de l'UE, couvrant l'accès aux documents, les droits fondamentaux, les questions éthiques, la responsabilité dans la prise de décision et le recrutement des fonctionnaires de l'UE.

Accès aux documents

La Commission est invitée à améliorer le traitement des demandes d'accès du public aux documents, à remédier d'urgence à ses retards systémiques et à respecter les délais. Elle est également invitée à garantir l'accès du public à l'information environnementale et à promouvoir la participation du public au processus décisionnel en matière d'environnement. Les députés sont préoccupés par le fait que le refus de la Commission de donner accès à tous les documents demandés concernant les émissions de gaz à effet de serre déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de l'UE s'étend à des installations industrielles autres que l'industrie céramique et ont demandé au Médiateur de continuer à sensibiliser le public aux résultats des enquêtes en vue d'accroître la transparence.

Le rapport rappelle qu'un nombre considérable de pétitions adressées au Parlement européen concerne l'absence ou l'accès limité à l'information environnementale.

Les députés ont soutenu le Médiateur dans ses efforts pour contribuer à la clarification de ce qui constitue un document de l'UE et ont souligné que les institutions de l'UE devraient suivre les recommandations du Médiateur afin d'adapter leurs pratiques administratives pour tenir compte de l'évolution des moyens de communication. Ils ont souligné que le droit des citoyens à l'accès public à l'information s'applique aux documents écrits physiques et électroniques, ainsi qu'aux enregistrements audio et audiovisuels liés aux politiques, activités et décisions des institutions de l'UE, et ont rappelé que les SMS et les messages instantanés liés au travail sont considérés comme des «documents» en vertu du règlement 1049/2001. Ils ont regretté les cas où la Commission n'a pas accordé l'accès du public à des documents sous forme de courriels ou de messages textuels, tels que ceux concernant les projets de stratégies de l'UE en matière de sols, de forêts et d'adaptation au climat ou les échanges entre le président de la Commission et le PDG d'une société pharmaceutique concernant l'achat de vaccins COVID-19.

Droits fondamentaux

Les députés ont apprécié l'engagement du Médiateur à faire respecter les droits fondamentaux dans les actions liées à l'immigration. Ils ont noté que le Médiateur a demandé des clarifications supplémentaires à la Commission sur la façon dont elle entend garantir le respect des droits de l'homme dans le cadre du protocole d'accord UE-Tunisie, afin de s'assurer que l'UE respecte ses obligations en matière de droits de l'homme.

Questions éthiques

Le rapport salue les enquêtes du Médiateur suite au scandale du Qatargate au Parlement et soutient fortement les conclusions du Médiateur selon lesquelles les règles éthiques et anti-corruption de l'UE doivent être respectées et renforcées par les institutions de l'UE et que la mise en œuvre des réformes par le Parlement dans ce domaine doit être correctement contrôlée et appliquée à tous les niveaux.

Les députés ont souligné la nécessité pour le Parlement et la Commission de toujours prêter une attention particulière aux activités de lobbying directes et indirectes afin d'identifier les lacunes et les faiblesses qui peuvent compromettre la transparence et la responsabilité et augmenter le risque de conflits d'intérêts potentiels.

Le rapport a également pris note des enquêtes du Médiateur sur les risques de conflits d'intérêts au sein de la Commission, en particulier dans le domaine du Fonds européen de défense (FED), y compris le fait que la Commission n'est pas tenue de rendre publics les noms des experts qu'elle consulte sur les projets liés au FED. Dans ce contexte, il a souligné la suggestion du Médiateur selon laquelle la Commission devrait publier de façon proactive les déclarations d'intérêt faites par les membres du comité d’examen de la réglementation et, si nécessaire, modifier les règles pertinentes régissant le comité.

Les députés ont pris note de l'appel du Médiateur à la Banque européenne d'investissement (BEI) à améliorer ses règles en matière de conflits d'intérêts et à renforcer le rôle de supervision de son comité d'éthique et de conformité, suite à la décision de son vice-président de devenir le PDG d'une banque de développement nationale. Ils ont encouragé le Médiateur, à cet égard, à continuer à se concentrer sur la question des périodes de viduité et du pantouflage des cadres supérieurs de toutes les institutions, agences et organes de l'UE, afin d'assurer les normes éthiques les plus élevées en matière de transparence et de responsabilité publique.

Les députés s'inquiètent du fait que le Médiateur ait identifié plusieurs problèmes de transparence dans les interactions de la Commission avec l'industrie du tabac. Ils ont toutefois noté que la Commission s'est engagée à poursuivre l'évaluation de l'exposition de ses services au lobbying de l'industrie du tabac.

Enfin, les députés ont félicité le Médiateur pour sa relation de travail constructive et continue avec la Commission, qui est l'institution de l'UE concernée par la majorité des enquêtes du Médiateur.