Résolution sur la décision d’exécution (UE) 2024/2628 de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × NK603, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

Le Parlement européen a adopté par 474 voix pour, 171 contre et 13 abstentions, une résolution faisant objection à la décision d’exécution (UE) 2024/2628 de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × NK603, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.

Le 21 octobre 2022, Corteva Agriscience Belgium BV, établie en Belgique, au nom de Corteva Agriscience LLC, établie aux États-Unis, et Bayer Agriculture BV, établie en Belgique, au nom de Bayer CropScience LP, établie aux États-Unis, ont présenté ensemble à la Commission une demande de renouvellement de l’autorisation du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × NK603. L’EFSA a adopté un avis favorable, qui a été publié le 26 avril 2024.

Le maïs génétiquement modifié contient des gènes conférant une résistance au glyphosate et produit des protéines insecticides («toxines Bt»).

Le Parlement a souligné le manque d’évaluation de l’herbicide complémentaire. Il a rappelé à cet égard que plusieurs études ont montré que les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides entraînent une augmentation de l’utilisation d’herbicides «complémentaires», du fait notamment de l’apparition de plantes adventices tolérantes aux herbicides.

Des questions se posent encore sur le caractère carcinogène du glyphosate. L’Agence européenne des produits chimiques a conclu en mars 2017 que rien ne justifiait de le classer comme tel. En 2015, le Centre international de recherche sur le cancer a, au contraire, classé le glyphosate comme étant probablement carcinogène pour l’homme.

Par ailleurs, des questions restent en suspens concernant les toxines Bt et concernant effets sur les organismes non ciblés de l’utilisation de cultures Bt génétiquement modifiées.

Les États membres ont adressé de nombreuses observations critiques à l’EFSA, notamment que la liste des études pertinentes, recensées dans l’examen de la littérature du demandeur, ne comportait pas d’études sur le devenir des protéines Bt dans l’environnement ni sur les effets éventuels des résidus de cultures Bt sur les organismes non ciblés, alors même que de telles études existent.

Le Parlement a insisté sur la nécessité de garantir des conditions de concurrence équitables au niveau mondial étant donné les difficultés découlant de normes divergentes entre l’Union et ses partenaires commerciaux, et de respecter les obligations internationales de l’Union.

Selon les députés, le fait d’autoriser l’importation de toute plante génétiquement modifiée qui a été rendue tolérante aux herbicides pour être utilisée dans des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux est incompatible avec les engagements internationaux pris par l’Union dans le cadre, entre autres, des objectifs de développement durable des Nations unies et de la convention des Nations unies sur la diversité biologique, y compris le cadre de Kunming-Montréal récemment adopté, lequel comprend un objectif mondial de réduction des risques liés aux pesticides d’au moins 50% d’ici 2030. Il importe également de réduire la dépendance à l’égard des aliments pour animaux importés.

Sur le plan de la procédure, le Parlement rappelle qu’il a adopté 38 résolutions par lesquelles il s’est opposé à la mise sur le marché d’OGM. Si elle reconnaît elle-même les lacunes démocratiques, le soutien insuffisant des États membres et les objections du Parlement, la Commission continue d’autoriser les OGM.

Sur la base de ces considérations, le Parlement a estimé que la décision d'exécution de la Commission n’était pas compatible avec le droit de l'Union qui impose d'établir les bases afin d'assurer un haut niveau de protection de la vie et de la santé des personnes, de la santé et du bien-être des animaux, de l'environnement et des intérêts des consommateurs, tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur.

En conséquence, le Parlement a demandé à la Commission :

- d’abroger la décision d’exécution (UE) 2024/2628 et de soumettre un nouveau projet au comité;

- de garantir la convergence des normes entre l’Union et ses partenaires dans le cadre des négociations d’accords de libre-échange, afin de respecter les normes de sécurité de l’Union;

- de ne pas autoriser les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides, car cela entraînerait une hausse de l’utilisation d’herbicides complémentaires et augmenterait donc les risques pour la biodiversité, la sécurité alimentaire et la santé des travailleurs;

- de tenir compte des obligations qui incombent à l’Union en vertu d’accords internationaux, tels que l’accord de Paris sur le climat, la convention des Nations unies sur la diversité biologique et les objectifs de développement durable des Nations unies. Les projets d’actes d’exécution devraient être accompagnés d’un exposé des motifs expliquant comment ils respectent le principe de «ne pas nuire».