Résolution sur la décision d’exécution (UE) 2024/2627 de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié COT102, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
Le Parlement européen a adopté par 496 voix pour, 143 contre et 18 abstentions, une résolution faisant objection à la décision d’exécution (UE) 2024/2627 de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié COT102, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.
Le 31 mars 2017, la société Syngenta Crop Protection NV/SA, établie en Belgique, agissant au nom de Syngenta Crop Protection AG, établie en Suisse, a soumis à l’autorité compétente nationale allemande une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant le coton génétiquement modifié COT102, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci. L’EFSA a adopté un avis favorable, qui a été publié le 26 juin 2023.
Le coton GM contient des gènes produisant des protéines insecticides («toxines Bt») et un gène marqueur de résistance aux antibiotiques.
Le Parlement a souligné que des questions restaient en suspens concernant les toxines Bt et concernant effets sur les organismes non ciblés de l’utilisation de cultures Bt génétiquement modifiées.
Plusieurs États membres ont émis des observations critiques concernant l’utilisation des gènes marqueurs de la résistance aux antibiotiques, notamment en raison du fait que, face à la crise actuelle concernant la résistance aux antibiotiques, il conviendrait d’appliquer le principe de précaution, en particulier dans ce cas où le recours au gène marqueur de la résistance aux antibiotiques est tout à fait inutile et que la suppression de ce gène du génome de la plante est possible.
Les États membres ont également présenté de nombreuses observations critiques à l’EFSA, notamment quant au fait que la culture de coton génétiquement modifié sur des terres agricoles doit être considérée comme une contamination délibérée des milieux naturels par des gènes de résistance aux antibiotiques, et que les conclusions de l’EFSA sur l’équivalence du coton génétiquement modifié avec le coton conventionnel en termes de sécurité des aliments destinés à l’alimentation humaine et animale sont prématurées.
Les députés ont en outre insisté sur la nécessité de réduire la dépendance à l’égard des aliments pour animaux importés.
Sur le plan de la procédure, le Parlement rappelle qu’il a adopté 38 résolutions par lesquelles il s’est opposé à la mise sur le marché d’OGM. Si elle reconnaît elle-même les lacunes démocratiques, le soutien insuffisant des États membres et les objections du Parlement, la Commission continue d’autoriser les OGM.
Sur la base de ces considérations, le Parlement a estimé que la décision d'exécution de la Commission n’était pas compatible avec le droit de l'Union qui impose d'établir les bases afin d'assurer un haut niveau de protection de la vie et de la santé des personnes, de la santé et du bien-être des animaux, de l'environnement et des intérêts des consommateurs, tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur.
En conséquence, le Parlement a demandé à la Commission :
- d’abroger la décision d’exécution (UE) 2024/2627 et de soumettre un nouveau projet au comité;
- de ne pas autoriser la mise sur le marché de plantes génétiquement modifiées contenant des gènes qui confèrent une résistance aux antimicrobiens;
- de tenir compte des obligations qui incombent à l’Union en vertu d’accords internationaux, tels que l’accord de Paris sur le climat, la convention des Nations unies sur la diversité biologique et les objectifs de développement durable des Nations unies. Les projets d’actes d’exécution devraient être accompagnés d’un exposé des motifs expliquant comment ils respectent le principe de «ne pas nuire».