Résolution sur la décision d’exécution (UE) 2024/1822 de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DP915635, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, conformément au règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

Le Parlement européen a adopté par 478 voix pour, 166 contre et 17 abstentions, une résolution faisant objection à la décision d’exécution (UE) 2024/1822 de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DP915635, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, conformément au règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.

Le 20 décembre 2020, la société Pioneer Overseas Corporation, Inc. établie en Belgique, agissant au nom de Pioneer Hi-Bred International, établie aux États-Unis, a soumis à l’autorité nationale compétente des Pays-Bas une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié DP915635, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. L’EFSA a adopté un avis favorable, qui a été publié le 17 janvier 2024.

Le maïs génétiquement modifié contient des gènes conférant une résistance au glufosinate et produit la toxine insecticide IPD079Ea dérivée de la fougère Ophioglossum pendulum.

Le Parlement a souligné le manque d’évaluation de l’herbicide complémentaire. Il a rappelé à cet égard que plusieurs études ont montré que les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides entraînent une augmentation de l’utilisation d’herbicides «complémentaires», du fait notamment de l’apparition de plantes adventices tolérantes aux herbicides.

Le glufosinate est classé comme toxique pour la reproduction de catégorie 1B. L’autorisation de l’utilisation du glufosinate dans l’Union est arrivée à échéance le 31 juillet 2018.

Par ailleurs, des questions restent en suspens concernant l’évaluation de la toxine IPD079Ea, dont le mode d’action n’a été que mal décrit.

Les États membres ont soumis de nombreuses observations critiques à l’EFSA, notamment le fait qu’un avis sur la sécurité du maïs génétiquement modifié ne peut être rendu compte tenu des lacunes dans les données figurant dans le dossier relatif aux exigences du règlement d’exécution (UE) n° 503/2013, que le plan de surveillance doit être étoffé et que les effets du glufosinate sur le macrobiote intestinal des consommateurs et sur la microflore du sol n’ont pas été pris en considération par l’EFSA.

Le Parlement a insisté sur la nécessité de garantir des conditions de concurrence équitables au niveau mondial étant donné les difficultés découlant de normes divergentes entre l’Union et ses partenaires commerciaux, et de respecter les obligations internationales de l’Union.

Selon les députés, le fait d’autoriser l’importation de toute plante génétiquement modifiée qui a été rendue tolérante aux herbicides pour être utilisée dans des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux est incompatible avec les engagements internationaux pris par l’Union dans le cadre, entre autres, des objectifs de développement durable des Nations unies et de la convention des Nations unies sur la diversité biologique, y compris le cadre de Kunming-Montréal récemment adopté, lequel comprend un objectif mondial de réduction des risques liés aux pesticides d’au moins 50% d’ici 2030. Il importe également de réduire la dépendance à l’égard des aliments pour animaux importés.

Sur le plan de la procédure, le Parlement rappelle qu’il a adopté 38 résolutions par lesquelles il s’est opposé à la mise sur le marché d’OGM. Si elle reconnaît elle-même les lacunes démocratiques, le soutien insuffisant des États membres et les objections du Parlement, la Commission continue d’autoriser les OGM.

Sur la base de ces considérations, le Parlement a estimé que la décision d'exécution de la Commission n’était pas compatible avec le droit de l'Union qui impose d'établir les bases afin d'assurer un haut niveau de protection de la vie et de la santé des personnes, de la santé et du bien-être des animaux, de l'environnement et des intérêts des consommateurs, tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur.

En conséquence, le Parlement a demandé à la Commission :

- d’abroger la décision d’exécution (UE) 2024/1822;

- de ne pas autoriser les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides, car cela entraînerait une hausse de l’utilisation d’herbicides complémentaires et augmenterait donc les risques pour la biodiversité, la sécurité alimentaire et la santé des travailleurs;

- de tenir d’urgence l’engagement qu’elle a pris de présenter une proposition visant à garantir que les produits chimiques dangereux interdits dans l’Union européenne ne soient pas produits à des fins d’exportation;

- de tenir compte des obligations qui incombent à l’Union en vertu d’accords internationaux, tels que l’accord de Paris sur le climat, la convention des Nations unies sur la diversité biologique et les objectifs de développement durable des Nations unies. Les projets d’actes d’exécution devraient être accompagnés d’un exposé des motifs expliquant comment ils respectent le principe de «ne pas nuire».