Résolution sur la décision d’exécution (UE) 2024/1826 de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DP23211, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, conformément au règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
Le Parlement européen a adopté par 474 voix pour, 166 contre et 17 abstentions, une résolution faisant objection à la décision d’exécution (UE) 2024/1826 de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DP23211, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, conformément au règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.
Le 11 décembre 2019, la société Pioneer Overseas Corporation, établie en Belgique, agissant au nom de Pioneer Hi-Bred International Inc., établie aux États-Unis, a soumis à l’autorité nationale compétente des Pays-Bas une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié DP23211, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. L’EFSA a adopté un avis favorable, qui a été publié le 18 janvier 2024.
Le maïs génétiquement modifié contient des gènes conférant une résistance au glufosinate et produit des protéines insecticides.
Le Parlement a souligné le manque d’évaluation de l’herbicide complémentaire. Il a rappelé à cet égard que plusieurs études ont montré que les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides entraînent une augmentation de l’utilisation d’herbicides «complémentaires», du fait notamment de l’apparition de plantes adventices tolérantes aux herbicides.
Le glufosinate est classé comme toxique pour la reproduction de catégorie 1B. L’autorisation de l’utilisation du glufosinate dans l’Union est arrivée à échéance le 31 juillet 2018.
Les États membres ont soumis de nombreuses observations critiques à l’EFSA, notamment le fait que le plan de surveillance concerné ne garantit pas que les informations pertinentes pour la surveillance du produit sont recueillies et ne peut donc être considéré comme adéquat, et que la protéine insecticide produite par la plante n’a pas été évaluée de manière adéquate.
Le Parlement a insisté sur la nécessité de garantir des conditions de concurrence équitables au niveau mondial étant donné les difficultés découlant de normes divergentes entre l’Union et ses partenaires commerciaux, et de respecter les obligations internationales de l’Union.
Selon les députés, le fait d’autoriser l’importation de toute plante génétiquement modifiée qui a été rendue tolérante aux herbicides pour être utilisée dans des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux est incompatible avec les engagements internationaux pris par l’Union dans le cadre, entre autres, des objectifs de développement durable des Nations unies et de la convention des Nations unies sur la diversité biologique, y compris le cadre de Kunming-Montréal récemment adopté, lequel comprend un objectif mondial de réduction des risques liés aux pesticides d’au moins 50% d’ici 2030. Il importe également de réduire la dépendance à l’égard des aliments pour animaux importés.
Sur le plan de la procédure, le Parlement rappelle qu’il a adopté 38 résolutions par lesquelles il s’est opposé à la mise sur le marché d’OGM. Si elle reconnaît elle-même les lacunes démocratiques, le soutien insuffisant des États membres et les objections du Parlement, la Commission continue d’autoriser les OGM.
Sur la base de ces considérations, le Parlement a estimé que la décision d'exécution de la Commission n’était pas compatible avec le droit de l'Union qui impose d'établir les bases afin d'assurer un haut niveau de protection de la vie et de la santé des personnes, de la santé et du bien-être des animaux, de l'environnement et des intérêts des consommateurs, tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur.
En conséquence, le Parlement a demandé à la Commission :
- d’abroger la décision d’exécution (UE) 2024/1826;
- de garantir la convergence des normes entre l’Union et ses partenaires dans le cadre des négociations d’accords de libre-échange, afin de respecter les normes de sécurité de l’Union;
- de ne pas autoriser les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides, car cela entraînerait une hausse de l’utilisation d’herbicides complémentaires et augmenterait donc les risques pour la biodiversité, la sécurité alimentaire et la santé des travailleurs;
- de tenir d’urgence l’engagement qu’elle a pris de présenter une proposition visant à garantir que les produits chimiques dangereux interdits dans l’Union européenne ne soient pas produits à des fins d’exportation;
- de tenir compte des obligations qui incombent à l’Union en vertu d’accords internationaux, tels que l’accord de Paris sur le climat, la convention des Nations unies sur la diversité biologique et les objectifs de développement durable des Nations unies. Les projets d’actes d’exécution devraient être accompagnés d’un exposé des motifs expliquant comment ils respectent le principe de «ne pas nuire».