Budget rectificatif 5/2024: adaptation des crédits de paiement, actualisation des recettes et autres actualisations techniques
Le Parlement européen a adopté par 525 voix pour, 75 contre et 81 abstentions, une résolution concernant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 5/2024 de l’Union européenne pour l’exercice 2024 - adaptation des crédits de paiement, actualisation des recettes et autres actualisations techniques.
Le Parlement a approuvé la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 5/2024.
Pour rappel, l’objet du PBR nº 5/2024 est de procéder à des adaptations des dépenses, en particulier en ce qui concerne les crédits de paiement, et d’actualiser les recettes du budget de l’Union :
- pour ce qui est des dépenses, le PBR nº 5/2024 entraîne une augmentation nette de 44,5 millions d’euros en crédits d’engagement et de 2,95 milliards d’euros en crédits de paiement en raison de l’absence de marge disponible aux rubriques 2b, 5 et 7 du cadre financier pluriannuel (CFP), il est proposé de mobiliser un montant supplémentaire de 7,2 millions d’euros au titre de l’instrument de flexibilité et d’utiliser un montant supplémentaire de 68,5 millions d’euros au titre du compartiment a) du dispositif de marge unique;
- pour ce qui est des recettes, le PBR nº 5/2024 inscrit au budget 2024 les amendes et astreintes définitives payées jusqu’en octobre 2024, pour un montant total de 2,82 milliards d’euros, ce qui signifie que des contributions RNB supplémentaires de 139,9 millions d’euros sont nécessaires pour répondre aux besoins en crédits de paiement.
Le PBR nº 5/2024 introduit également de nouvelles lignes de recettes et de dépenses pour le mécanisme de coopération pour les prêts à l’Ukraine, au titre duquel un soutien sera accordé sous la forme de prêts dont le service et le remboursement seront assurés par les flux futurs de recettes provenant d’actifs souverains russes immobilisés.
Le Parlement s’est félicité de l’augmentation des besoins en crédits de paiement pour le Fonds européen de développement régional (FEDER), couplée à l’augmentation des besoins pour la politique agricole commune dans le virement global, ce qui indique que la mise en œuvre des programmes s’accélère après un lent démarrage au cours de la période 2021-2027.
Les députés constatent que l’augmentation des besoins en crédits de paiement est presque intégralement couverte par les recettes issues d’amendes et d’astreintes, notamment l’amende en matière de concurrence de 2,4 milliards d’euros imposée à Google pour des infractions aux règles de concurrence.
Soulignant la nécessité de recettes durables à long terme pour le budget de l’Union, le Parlement a demandé au Conseil et aux États membres d’adopter rapidement les propositions modifiées de la Commission afin d’augmenter les ressources propres disponibles pour le budget de l’Union. Il a rappelé que les amendes et les redevances devraient servir de recettes supplémentaires pour le budget de l’Union.
Les députés ont souligné qu’il importe d’apporter un soutien financier durable à l’Ukraine, dans un contexte dans lequel le financement au titre de la facilité pour l’Ukraine et de l’assistance macrofinancière (AMF) existante est inférieur aux besoins.
Le Parlement a pris acte de l’adaptation des rémunérations plus élevée que prévu dans le budget pour 2024, tout en se félicitant que la quasi-totalité des coûts supplémentaires dans toutes les institutions aient été couverts par des redéploiements internes et que le recours au dispositif de marge unique soit dès lors limité.
Les députés ont souligné que l’adaptation des rémunérations touche également les agences décentralisées, qui voient leurs budgets annuels augmenter du fait de l’inflation supérieure au déflateur de 2% à laquelle elles ont été confrontées. Ils ont rappelé que le traitement actuel des budgets des agences décentralisées doit faire l’objet d’une réflexion plus approfondie dans le cadre des préparatifs de la Commission en vue du CFP pour l’après 2027.
Le Parlement a pris acte de l’augmentation des crédits en faveur de l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) afin de couvrir une hausse des coûts, mais est préoccupé par la réduction correspondante des crédits en faveur de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA). Il a invité la Commission à coopérer étroitement avec ces deux agences afin qu’elles disposent des moyens nécessaires pour remplir intégralement leurs missions et absorber les crédits supplémentaires qui leur sont alloués.
Les députés se sont félicités des crédits supplémentaires octroyés à l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) en 2024 à la suite de la cyberattaque qui l’a visée au mois de juin de cette même année. Le service de cybersécurité pour les institutions, organes et organismes de l’Union (CERT-UE) devrait apporter un soutien technique supplémentaire aux autres agences et institutions compte tenu du niveau élevé de menace en matière de cybersécurité.
Le Parlement s’est dit préoccupé par les retards observés dans la phase de mise en place de l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux, en particulier en ce qui concerne le recrutement.