Accord UE/Bosnie-Herzégovine: activités opérationnelles menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en Bosnie-Herzégovine

OBJECTIF : approuver la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la Bosnie-et-Herzégovine relatif aux activités opérationnelles menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en Bosnie-et-Herzégovine.

ACTEU PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement a donné son approbation.

CONTEXTE : la Bosnie-et-Herzégovine reste un pays de transit important pour les migrants qui cherchent à se rendre dans l'Union européenne via les Balkans occidentaux. Entre janvier et septembre 2024, près de 17.000 franchissements irréguliers de la frontière à l'entrée ont été enregistrés aux frontières extérieures de l'Union européenne sur la route des Balkans occidentaux, dont environ 90% à la frontière entre la Croatie et la Bosnie-et-Herzégovine. Les activités de la Bosnie-et-Herzégovine ont également permis de détecter plus de 5.000 tentatives supplémentaires de franchissement de ce tronçon de frontière extérieure au cours de la même période.

Conformément à une décision du Conseil, l'accord entre l'Union européenne et la Bosnie-et-Herzégovine relatif aux activités opérationnelles menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en Bosnie-et-Herzégovine a été signé, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Conformément au règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, dans des circonstances nécessitant le déploiement d'équipes de gestion des frontières du corps permanent du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes dans un pays tiers où les membres des équipes exerceront des pouvoirs exécutifs, un accord sur le statut doit être conclu par l'Union avec le pays tiers concerné. Cet accord doit être fondé sur le modèle que la Commission a établi conformément à l'article 76, paragraphe 1, du même règlement. La Commission a adopté ce modèle le 21 décembre 2021.

Il convient maintenant d'approuver l'accord au nom de l'Union européenne.

CONTENU : la Commission propose que le Conseil décide d'approuver, au nom de l'Union européenne, l'accord entre l'Union européenne et la Bosnie-et-Herzégovine relatif aux activités opérationnelles menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en Bosnie-et-Herzégovine.

Champ d'application de l'accord

Par rapport au modèle d'accord sur le statut, le texte négocié contient :

- une disposition supplémentaire concernant la procédure d'approbation interne des plans opérationnels par la police des frontières de Bosnie-et-Herzégovine;

- une délimitation de l’aire géographique dans laquelle le contingent permanent peut exécuter ses tâches correspondant au ressort de la police des frontières de la Bosnie-Herzégovine;

- une disposition supplémentaire permettant aux autorités compétentes de Bosnie-et-Herzégovine d'accéder aux locaux de Frontex avec l'autorisation du directeur exécutif;

- un article modifié sur les privilèges et immunités correspondant aux dispositions relatives aux privilèges et immunités accordés aux autres pays de la région - prévoyant une immunité fonctionnelle pour le personnel déployé par Frontex dans les affaires pénales, civiles et administratives;

- une disposition prévoyant que l'Agence doit informer la police des frontières à laquelle des documents d'accréditation ont été délivrés;

- une disposition permettant à la Bosnie-et-Herzégovine de demander qu'il soit mis fin au déploiement des membres du personnel qui violent l'accord sur le statut, un plan opérationnel ou la législation nationale.

Contrairement à d'autres accords sur le statut, l'accord avec la Bosnie-et-Herzégovine délimite la zone où les membres de l'équipe peuvent accomplir leurs tâches de manière à ce qu'elle corresponde à celle où la police des frontières de Bosnie-et-Herzégovine peut opérer, à savoir la zone qui s'étend sur 10 km à l'intérieur des terres à partir de la frontière et aux points de passage frontaliers.

La conclusion d'un accord sur le statut pourrait soutenir les efforts et les engagements plus larges de l'Union européenne visant à développer davantage les capacités contribuant à la gestion de la réponse aux crises et à promouvoir la convergence sur les questions étrangères et de sécurité entre l'Union et la Bosnie-et-Herzégovine.