Mise à disposition sur le marché d’instruments de mesure: équipements de recharge des véhicules électriques, les distributeurs de gaz comprimé et les compteurs d’électricité, de gaz et d’énergie thermique

OBJECTIF : modifier la directive 2014/32/UE en ce qui concerne les équipements de recharge des véhicules électriques, les distributeurs de gaz comprimé et les compteurs d'électricité, de gaz et d'énergie thermique.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen statue conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : l'un des objectifs de la directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil sur les instruments de mesure (directive sur les instruments de mesure - MID) est de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. Les instruments de mesure relevant du champ d'application de cette directive doivent satisfaire aux exigences essentielles énoncées à l'annexe I et dans les annexes pertinentes spécifiques à l'instrument.

Le champ d'application et les exigences essentielles associées couverts par la MID ont déjà été établis par la directive 2004/22/CE, dont la MID constitue une refonte. Ils sont donc restés inchangés depuis plus de 20 ans. Cela signifie que la directive sur les instruments de mesure ne couvre pas les nouveaux instruments de mesure nécessaires pour atteindre les objectifs du pacte vert. C'est notamment le cas des équipements de recharge des véhicules électriques, des distributeurs de gaz comprimé (hydrogène et gaz naturel, par exemple) et des compteurs d'énergie thermique pour les applications de refroidissement.

En outre, en ce qui concerne les compteurs d'électricité et de gaz, la directive MID n'aborde pas le rôle croissant de la numérisation (compteurs intelligents) ou l'utilisation de nouveaux gaz (comme l'hydrogène ou d'autres gaz renouvelables en remplacement des gaz plus traditionnels) pour l'approvisionnement des ménages.

Par conséquent, l'absence d'exigences harmonisées pour certaines catégories d'instruments de mesure devrait conduire à l'émergence de législations nationales divergentes et donc à une fragmentation du marché unique. Cette fragmentation entraîne des coûts plus élevés pour les opérateurs économiques et les consommateurs.

En outre, certaines exigences essentielles de la directive MID ne sont plus neutres sur le plan technologique (par exemple, les exigences en matière d'affichage), ce qui empêche l'utilisation de solutions modernes et les avantages qui en découlent en termes de commodité et de protection des consommateurs.

CONTENU : la proposition de la Commission est une modification technique ciblée de la directive 2014/32/UE relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des instruments de mesure (directive sur les instruments de mesure - MID). Cette modification technique ciblée est nécessaire pour éviter une nouvelle fragmentation du marché unique.

Plus précisément, cette proposition comprend :

- des ajustements techniques à l'annexe I de la MID sur les exigences essentielles applicables à tous les instruments couverts par la directive. Les ajustements de cette annexe n'affecteront que les instruments de mesure faisant l'objet de cet amendement technique;

- des ajustements techniques à l'annexe IV de la directive MID sur les compteurs de gaz et les dispositifs de conversion de volume afin de prendre en compte l'utilisation accrue de nouveaux gaz et le déploiement des compteurs intelligents;

- des ajustements techniques à l'annexe V de la directive MID sur les compteurs d'énergie électrique active afin de tenir compte des évolutions technologiques et du déploiement des compteurs intelligents;

- l'ajout d'une nouvelle annexe V bis sur les équipements de recharge des véhicules électriques afin d'inclure les exigences essentielles harmonisées;

- des ajustements techniques à l'annexe VI de la directive MID sur les compteurs d'énergie thermique afin d'inclure les compteurs d'énergie thermique pour les applications de refroidissement;

- l'ajout d'une nouvelle annexe VIIbis sur les distributeurs de gaz comprimé et comportant des exigences essentielles harmonisées.

De plus, afin de laisser aux fabricants suffisamment de temps pour adapter leurs produits aux exigences essentielles figurant dans les annexes de la présente directive, il est également nécessaire de mettre en place des arrangements transitoires raisonnables qui permettent la mise sur le marché et la mise en service d’instruments de mesure qui ont été placés sur le marché conformément à des certificats nationaux ou pour lesquels un certificat a été délivré au titre de la directive 2014/32/UE avant la date d’application des mesures nationales transposant la présente directive.