Fixant les éléments précis du tableau de bord du plan pour l’Ukraine
Le présent règlement délégué de la Commission vise à compléter le règlement (UE) 2024/792 du Parlement européen et du Conseil établissant la facilité pour l’Ukraine en fixant les éléments précis du tableau de bord du plan pour l’Ukraine.
Contexte
L’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie a eu des conséquences humanitaires, sociales et économiques dévastatrices.
Conformément au règlement (UE) 2024/792, la facilité pour l’Ukraine a été établie en tant qu’instrument spécifique au titre duquel un soutien de l’Union d’un montant maximal global de 50 milliards d’EUR en prix courants est prévu. La facilité vise à contribuer à combler le déficit de financement de l’Ukraine et à maintenir la stabilité macrofinancière jusqu’en 2027. L’objectif est de contribuer à satisfaire les besoins de l’Ukraine en matière de redressement, de reconstruction et de modernisation, tout en appuyant les efforts de réforme déployés par le pays dans le cadre de son parcours d’adhésion à l’Union.
Le règlement établissant la facilité pour l’Ukraine prévoit que les progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan seront portés à la connaissance du public au moyen d’un tableau de bord du plan pour l’Ukraine. Une fois opérationnel, soit à partir du 1er janvier 2025, le tableau de bord sera disponible en ligne et sera mis à jour deux fois par an.
Le règlement (UE) 2024/792 habilite la Commission à établir un tableau de bord du plan pour l’Ukraine qui présente les progrès accomplis dans la mise en œuvre dudit plan et habilite la Commission à fixer, au moyen d’un acte délégué, les éléments précis du tableau de bord.
Contenu
Le présent règlement délégué définit les éléments du tableau de bord qui présente les progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan pour l’Ukraine. Ces éléments seront élaborés par la Commission sur les seules bases suivantes:
- les informations figurant dans le plan pour l’Ukraine et son évaluation;
- les évaluations concernant la réalisation satisfaisante des étapes qualitatives et quantitatives figurant dans les décisions d’exécution du Conseil établissant la réalisation satisfaisante des conditions de paiement; et
- les décaissements autorisés qui en découlent.
Le tableau de bord comporte les éléments suivants, destinés à présenter les progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan pour l’Ukraine:
- le respect des étapes, qui traduisent la mise en œuvre des réformes et des investissements prévus dans la décision d’exécution (UE) 2024/1447 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour l’Ukraine, respect dont il est rendu compte par une liste des étapes qui ont été réalisées de manière satisfaisante, au total et ventilées en réformes et en investissements, ainsi que par la mention de leur nombre et de leur proportion par rapport au nombre total d’étapes fixé par la décision d’exécution (UE) 2024/1447 du Conseil;
- les progrès réalisés dans le versement du soutien financier non remboursable et des prêts;
- la composition des fonds décaissés;
- les références aux évaluations;
- les progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan pour l’Ukraine, ventilés par chapitre du plan;
- des renvois à la liste des personnes et entités recevant des montants de financement supérieurs à l’équivalent de 100.000 EUR, cumulés sur la période de quatre ans, pour la mise en œuvre des réformes et des investissements prévus dans le plan pour l’Ukraine, telle que publiée par l’Ukraine.