Système d'entrée/sortie (EES): dérogation temporaire à certaines dispositions en ce qui concerne une mise en service progressive du système d'entrée/sortie
OBJECTIF : fixer les règles relatives à la mise en service progressive du système d'entrée/sortie (EES) aux frontières des États membres dans lesquels l'EES est exploité.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen statue conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le système d'entrée/sortie (EES) est un élément essentiel de la gestion des frontières de l'espace Schengen, défini dans le règlement 2017/2226 (règlement EES). En tant que base de données centralisée, l’EES enregistre les entrées, les sorties et les refus d'entrée des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures de 29 États membres de l'espace Schengen pour un court séjour.
Le système recueillera des données biométriques, telles que les images faciales et les empreintes digitales des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures. Il permettra aux États membres de l'espace Schengen d'accéder en temps réel aux données personnelles des ressortissants de pays tiers, à leur historique de voyage et aux informations permettant de déterminer s'ils respectent la période de court séjour autorisée dans l'espace Schengen. En conséquence, le système EES réduira considérablement la probabilité de fraude d'identité et de dépassement de la durée de séjour autorisée, renforçant ainsi la sécurité de l'espace Schengen.
Les États membres, l'UE-LISA et la Commission ont déployé des efforts considérables pour lancer l'EES avant la fin de l'année 2024. Toutefois, lors du Conseil «Affaires intérieures» du 10 octobre 2024, la Commission a fait savoir qu'elle n'avait pas encore reçu de l'ensemble des États membres la déclaration de préparation requise, alors qu'il s'agit d'une obligation légale pour que le système puisse être mis en service.
CONTENU : le règlement EES actuel ne permet qu'une mise en service complète du système et n'offre pas aux États membres la souplesse nécessaire pour leur permettre de relever les défis qui subsistent, tout en mettant déjà en œuvre l'EES.
La proposition prévoit donc une mise en service progressive de l'EES sur une période de six mois. Elle offre aux États membres la possibilité de déployer l’EES en fonction de leurs capacités, tout en respectant les seuils minimaux fixés par le règlement relatif à l’EES. En même temps, les États membres qui sont prêts à utiliser pleinement l’EES dès le premier jour pourront le faire.
L'objectif général de la proposition est de faciliter la mise en œuvre du règlement EES, permettant ainsi aux États membres d'atteindre les objectifs du système fixés dans le règlement en temps voulu et de manière efficace.
La proposition prévoit les dispositions suivantes :
Déploiement progressif
Il est proposé que les États membres démarrent progressivement les opérations de l'EES, en commençant par un enregistrement minimum de 10% des passages frontaliers estimés et en atteignant l'enregistrement complet de toutes les personnes à la fin de la période de démarrage progressif des opérations (six mois). Les refus d'entrée seront enregistrés aux points de passage frontaliers où l'EES fonctionne. Les États membres auront la possibilité d'accélérer la mise en œuvre au niveau national ou de commencer à exploiter pleinement le système EES. Europol commencera également à utiliser le système dès le premier jour du démarrage progressif des opérations.
Plans de déploiement, suivi et rapports
Les États membres et l'eu-LISA définiront des plans de déploiement, qui préciseront les détails de l'entrée en service progressive aux niveaux central et national puis les États membres rendront mensuellement compte à la Commission et à l'eu-LISA des progrès qu'ils auront accomplis.
Règles temporaires dérogeant au règlement EES et au code frontières Schengen
Le cachet obligatoire des documents de voyage pour toutes les personnes entrant dans le champ d’application de l’EES restera en place jusqu’à la fin de la période de démarrage progressif des opérations. Lorsque l’EES est déployé, les États membres enregistreront les données des voyageurs à partir de leurs documents de voyage. Les États membres pourront enregistrer progressivement les données biométriques.
Accès aux données de l’EES
Les autorités compétentes doivent tenir compte du fait que les données enregistrées dans l'EES pendant la période de mise en service progressive de l'EES peuvent être incomplètes. Les données enregistrées dans l'EES pendant la période de mise en service progressive ne seront pas utilisées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour l'analyse des risques et l'évaluation de la vulnérabilité. L'utilisation de plusieurs fonctionnalités de l'EES nécessitant une application uniforme de l'EES dans tous les États membres sera suspendue pendant la période de démarrage progressif des opérations. Les transporteurs ne pourront commencer à utiliser le service web que 90 jours après le début de la période de démarrage progressif des opérations.
Suspension des opérations de l’EES
Dans des cas exceptionnels de défaillance du système central EES, des systèmes nationaux ou de l'infrastructure de communication, ou de temps d'attente excessifs aux frontières, les États membres pourront décider de ne pas enregistrer de données (suspension totale) ou de ne pas enregistrer de données biométriques (suspension partielle). Une suspension partielle sera possible après la fin du démarrage progressif des opérations pour une période limitée dans des circonstances exceptionnelles entraînant un trafic d'une intensité telle que les temps d'attente aux frontières deviennent excessifs.