Accord UE/Serbie: activités opérationnelles menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en Serbie

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Karlo RESSLER (PPE, HR) sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Serbie concernant les activités opérationnelles menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Serbie.

Les députés ont recommandé au Parlement d'approuver le projet de décision du Conseil.

Pour rappel, la proposition de décision du Conseil vise à approuver l'accord entre l'Union européenne et la République de Serbie sur le statut des actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Serbie, comme le prévoit le règlement (UE) 2019/1896 relatif à l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.

L'une des missions de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes est de coopérer avec les pays tiers dans les domaines couverts par le règlement européen relatif aux garde-frontières et aux garde-côtes, «y compris par le déploiement opérationnel éventuel d'équipes de gestion des frontières dans les pays tiers». L'Agence peut coopérer avec les autorités des pays tiers compétentes dans les domaines couverts par le règlement dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de ses tâches et peut mener des actions liées à la gestion européenne intégrée des frontières sur le territoire d'un pays tiers, sous réserve de l'accord de ce pays tiers.

Les dispositions de l'accord couvrent tous les aspects nécessaires à la réalisation des actions des équipes de gestion des frontières du corps permanent déployées dans un pays tiers où les membres des équipes exerceront des pouvoirs exécutifs, notamment la portée de l'opération, les dispositions en matière de responsabilité civile et pénale, les tâches et les pouvoirs des membres des équipes, les mesures liées à la création d'une antenne et les mesures pratiques liées au respect des droits fondamentaux.