Renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire
OBJECTIF : renforcer la position contractuelle des agriculteurs et rétablir la confiance des acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen statue conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le secteur agricole, en particulier les agriculteurs, est confronté à une série de défis. La pandémie de Covid-19 et la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine ont entraîné une augmentation sans précédent des coûts des intrants agricoles liés à l'énergie et une période prolongée d'inflation élevée, ce qui a eu une incidence sur les coûts des agriculteurs et les prix des denrées alimentaires.
Parallèlement, les agriculteurs continuent de déployer des efforts pour rendre leur production plus durable sur le plan environnemental. De nombreux consommateurs, confrontés à l'augmentation du coût de la vie, ont également orienté leurs habitudes de consommation vers des produits alimentaires moins coûteux. Cette situation a encore déstabilisé la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et a accru le degré d'incertitude dans lequel les agriculteurs opèrent, ce qui alimente les protestations et la méfiance. Il convient donc d'adopter des mesures pour relever ces défis et rétablir la confiance des acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire.
CONTENU : cette proposition de la Commission modifie le règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, le règlement (UE) 2021/2115 établissant les règles relatives au soutien des plans stratégiques devant être élaborés par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le règlement (UE) 2021/2116 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune.
Les modifications proposées ne modifient que des aspects spécifiques d'un nombre limité de dispositions des règlements existants. Elles améliorent et renforcent les dispositions existantes concernant les contrats impliquant les agriculteurs et leurs organisations avec d'autres acteurs de la chaîne, renforcent le pouvoir de négociation des organisations de producteurs et de leurs associations, réduisent la charge administrative liée à leur reconnaissance et établissent un cadre incitatif pour les régimes et accords volontaires visant à améliorer la rémunération des agriculteurs et les initiatives en matière de durabilité sociale.
Plus précisément, les modifications proposées visent à renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement agroalimentaire en :
- simplifiant les règles relatives à la reconnaissance des organisations de producteurs;
- renforçant les règles de contractualisation. Chaque livraison de produits agricoles devrait faire l'objet d'un contrat écrit. Ces contrats écrits devraient inclure certains éléments garantissant la transparence et la prévisibilité du calcul du prix final. Les contrats d'une durée supérieure à six mois devraient comporter une clause de révision permettant aux agriculteurs, aux organisations de producteurs ou aux associations d'organisations de producteurs de demander une révision du contrat;
- prévoyant la mise en place par les États membres d’un mécanisme de médiation, mis à la disposition des parties qui souhaitent l'utiliser;
- établissant des règles sur l'utilisation de clauses optionnelles intersectorielles pour les termes «juste», «équitable» et équivalents, ainsi que pour les «chaînes d'approvisionnement courtes»;
- introduisant la possibilité d'accorder un soutien financier de l'Union aux États membres pour les mesures prises par les opérateurs en période de graves déséquilibres du marché;
- améliorant le degré d'organisation du secteur agricole dans les États membres en soutenant les organisations de producteurs qui mettent en œuvre des programmes opérationnels et en améliorant l'utilisation des interventions sectorielles dans les autres secteurs.