Statistiques européennes

OBJECTIF : modifier le cadre juridique pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2024/3018 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 223/2009 relatif aux statistiques européennes.

CONTENU : l’objectif du règlement modificatif est de veiller à ce que les statistiques européennes restent pertinentes et tiennent compte des besoins changeants et plus exigeants des utilisateurs, notamment en exploitant pleinement le potentiel des sources de données et des technologies numériques, en permettant leur utilisation aux fins des statistiques européennes, en rendant le système statistique européen (SSE) plus souple et plus apte à réagir efficacement et rapidement aux crises, ainsi qu’en permettant le partage des données et en renforçant la coordination entre les partenaires du SSE.

Mécanisme de réponse statistique aux situations de crise

De récents événements tels que la pandémie de COVID-19 ainsi que la crise de l’énergie et du coût de la vie déclenchée par la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine ont démontré que la disponibilité de statistiques européennes actuelles, fiables et comparables est essentielle pour l’efficacité de la réaction des pouvoirs publics face aux situations d’urgence.

Le règlement révisé établit un mécanisme de réponse statistique aux situations de crise, garantissant une collecte rapide et efficace des données en cas de besoin.

La Commission (Eurostat) examinera les situations de crise et pourra entreprendre des actions statistiques urgentes lorsque les deux conditions suivantes sont remplies: a) il est strictement nécessaire de répondre aux besoins urgents découlant de la situation de crise concernée à la suite de l’activation de mécanismes d’urgence établis conformément aux actes juridiques de l’Union; b) ces besoins urgents ne peuvent pas être satisfaits dans le cadre du programme statistique européen.

Les actions statistiques urgentes seront menées par la Commission (Eurostat) au niveau de l’Union, en étroite coopération avec les instituts nationaux de statistiques (INS) et d’autres autorités nationales.

Lorsqu’elle évalue la nécessité d’actions statistiques urgentes, la Commission (Eurostat) informera et consultera rapidement le comité du système statistique européen (comité SSE) et tiendra dûment compte de ses orientations professionnelles. Les actions statistiques urgentes à entreprendre seront soumises à un examen préalable par le comité SSE.

La Commission pourra, par voie d’actes d’exécution, spécifier les actions statistiques urgentes à mener, et déterminer la procédure à suivre pour les entreprendre, y compris les exigences pertinentes en matière de calendrier, de fréquence et de qualité à appliquer par les États membres participant volontairement à l’action statistique urgente.

Obligation pour les détenteurs de données privés de mettre à disposition des données pour l’élaboration, la production et la diffusion de statistiques européennes

Un INS ou la Commission (Eurostat) pourra demander à un détenteur de données privé de mettre à disposition gratuitement des données et les métadonnées pertinentes, lorsque les données demandées sont strictement nécessaires pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes et que celles-ci ne peuvent être obtenues autrement ou que leur réutilisation entraînera une réduction considérable de la charge de réponse pesant sur les détenteurs de données et d’autres entreprises.

Les INS et la Commission (Eurostat) devront coopérer et se prêter mutuellement assistance afin d’éviter une charge excessive aux détenteurs de données privés et de déterminer qui doit soumettre les demandes de données.

Développement des statistiques européennes

Les INS, les autres autorités nationales et la Commission (Eurostat) s’efforceront d’innover et de développer en permanence de nouvelles productions et informations statistiques sur la base de toutes les sources de données disponibles et d’utiliser les technologies de pointe, en vue de les intégrer dans la production régulière de statistiques européennes. À cet effet, la Commission (Eurostat) pourra lancer, en étroite coopération avec le comité SSE, le développement de nouveaux produits et informations statistiques au sein du SSE.

L’accès aux données confidentielles, y compris les données mises à disposition par des détenteurs de données privé, qui ne permettent qu’une identification indirecte des unités statistiques pourra être accordé, par la Commission (Eurostat) ou par les INS à des chercheurs réalisant des analyses statistiques à des fins scientifiques.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 26.12.2024.