Établissement des principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes
OBJECTIF : établir des règles régissant les enquêtes de sécurité sur les accidents dans le secteur des transports maritimes afin d’améliorer la sécurité maritime et de protéger le milieu marin.
ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2024/3017 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et abrogeant le règlement (UE) n° 1286/2011 de la Commission.
CONTENU : la présente directive fait partie d’un paquet de quatre nouveaux actes législatifs sur la sécurité maritime qui visent à soutenir un transport maritime propre, plus sûr et moderne dans l'UE. Ces actes modifient les directives pertinentes concernant:
- les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes,
- la pollution causée par les navires (2023/0171(COD))
- le respect des obligations des États du pavillon (2023/0172(COD)), et
- le contrôle par l'État du port (2023/0165(COD)).
Le «paquet» révisé permettra de parvenir à un juste équilibre entre, d'une part, la nécessité de garantir un niveau élevé de qualité des transports maritimes et, d'autre part, la nécessité de préserver la compétitivité du secteur européen des transports maritimes, tout en maintenant des coûts raisonnables pour les opérateurs et les administrations des États membres.
Les principaux éléments de la directive révisée sur les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes sont les suivants :
Définitions et champ d’application
Les navires de pêche d'une longueur inférieure à 15 mètres sont désormais inclus dans le champ d'application de la directive, ce qui signifie que les accidents qui entraînent la perte de vies humaines et de navires feront l'objet d'enquêtes harmonisées.
La directive met à jour plusieurs définitions et références à la législation de l'UE et aux règlements de l'Organisation maritime internationale (OMI) en la matière dans un souci de clarté et de cohérence. Par exemple, est considérée comme une «blessure mortelle», toute blessure que subit une personne au cours d’un accident et qui entraîne sa mort dans les 30 jours qui suivent la date de cet accident, si les informations correspondantes sont disponibles.
Enquêtes harmonisées et obligation d’enquêter
La directive clarifie les dispositions juridiques afin que les autorités d'enquête sur les accidents des États membres enquêtent en temps opportun et de manière harmonisée sur tous les accidents justifiant une enquête.
Chaque État membre devra faire en sorte que l’autorité responsable des enquêtes de sécurité effectue une enquête de sécurité après tout accident de mer très grave:
a) impliquant un navire battant son pavillon, quel que soit le lieu de l’accident;
b) survenant dans sa mer territoriale ou ses eaux intérieures ou touchant d’importants intérêts de l’État membre, quel que soit le pavillon du ou des navires impliqués dans l’accident.
Dans le cas d’un navire de pêche d’une longueur inférieure à 15 mètres, l’autorité responsable des enquêtes de sécurité devra effectuer, sans tarder et au plus tard deux mois après l’accident de mer très grave, une évaluation préalable afin de déterminer s’il y a lieu ou non de conduire une enquête de sécurité.
Lorsqu’elle décide de conduire ou non une enquête de sécurité, l’autorité responsable des enquêtes de sécurité devra tenir compte des éléments de preuve disponibles, ainsi que de la possibilité que les conclusions de l’enquête de sécurité permettent de prévenir des accidents et incidents de mer futurs.
Autorité responsable des enquêtes de sécurité maritime
La directive renforce les dispositions relatives à l'indépendance des organismes d'enquête sur les accidents et la confidentialité de leurs conclusions, et réduit les charges administratives inutiles.
Les États membres devront veiller à ce que les enquêtes de sécurité soient conduites sous la responsabilité d’une autorité responsable des enquêtes de sécurité impartiale, indépendante et permanente, dotée des compétences nécessaires ainsi que de moyens et de ressources financières suffisants, et composée d’enquêteurs dûment qualifiés dans les domaines touchant aux accidents et incidents de mer afin de respecter les obligations qui leur incombent au titre de la présente directive.
Rapports sur les accidents
Les enquêtes de sécurité effectuées en vertu de la directive donneront lieu à la publication d’un rapport d’accident présenté selon un modèle défini par l’autorité responsable des enquêtes de sécurité compétente. L’autorité responsable des enquêtes de sécurité devra tout mettre en œuvre pour présenter au public, et plus particulièrement au secteur maritime, le rapport d’accident, y compris ses conclusions et toute recommandation éventuelle, dans les douze mois qui suivent la date de l’accident ou de l’incident de mer.
Formation et soutien opérationnel
La Commission, avec l’aide de l’Agence et en coopération avec les États membres, devra faciliter le développement des capacités au sein des autorités responsables des enquêtes de sécurité et le partage des connaissances entre elles en dispensant régulièrement des formations sur les nouvelles évolutions juridiques et technologiques, en fonction des besoins des autorités responsables des enquêtes de sécurité.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 26.12.2024.
TRANSPOSITION : au plus tard le 27.6.2027.