Mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux: programmes de prospection pluriannuels, notifications de la présence d'organismes réglementés non de quarantaine, dérogations temporaires aux interdictions d'importation et aux exigences particulières à l'importation ainsi que mise en place de procédures d'octroi de telles dérogations, exigences temporaires à l'importation pour les végétaux, produits végétaux et autres objets présentant un risque élevé, mise en place de procédures pour dresser la liste des végétaux présentant un risque élevé, contenu des certificats phytosanitaires, utilisation de passeports phytosanitaires et certaines exigences de signalement en matière de zones délimitées et de prospections sur les organismes nuisibles
OBJECTIF : adopter une révision ciblée de la législation phytosanitaire de l'UE, qui améliore la manière dont l'UE lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux, assure la sécurité des végétaux qui entrent dans l'UE et simplifie les procédures.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2024/3115 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/2031 en ce qui concerne les programmes de prospection pluriannuels, les notifications concernant la présence d’organismes réglementés non de quarantaine, les dérogations temporaires aux interdictions d’importation et aux exigences particulières à l’importation et l’établissement de procédures pour leur octroi, les exigences temporaires à l’importation pour les végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque, l’établissement de procédures d’inscription sur la liste des végétaux à haut risque, le contenu des certificats phytosanitaires et l’utilisation des passeports phytosanitaires, et en ce qui concerne certaines obligations d’information relatives aux zones délimitées et aux prospections sur les organismes nuisibles et modifiant le règlement (UE) 2017/625 en ce qui concerne certaines notifications de non-conformité.
CONTENU : la présente révision vise à améliorer et rationaliser l’application et le contrôle du respect du règlement (UE) 2016/2031, également connu sous le nom de législation phytosanitaire.
Plus précisément, le règlement révisé vise à:
- améliorer les procédures de recensement des végétaux à haut risque et d’inscription sur la liste correspondante ainsi que de présentation et d’examen des demandes, émanant de pays tiers, de dérogation temporaire aux exigences à l'importation;
- clarifier les mesures applicables aux organismes nuisibles qui sont considérés comme des organismes de quarantaine, mais qui n’ont pas encore fait l’objet d’une évaluation complète;
- rationaliser et simplifier les obligations en matière de rapports, grâce à une numérisation accrue, en vue de réduire les formalités administratives pour les autorités compétentes ainsi que pour les opérateurs.
Équipe d’urgence phytosanitaire
Le règlement prévoit la création d’une équipe d’urgence phytosanitaire de l’Union, composée d’experts nommés par la Commission sur la base de propositions des États membres, afin d’aider le États membres à agir rapidement contre l’apparition de nouveaux foyers de certains organismes nuisibles sur leur territoire.
Dans des cas justifiés, l’équipe pourra également apporter une aide d’urgence aux pays tiers limitrophes du territoire de l’Union ou présentant un risque phytosanitaire imminent pour ce territoire, à la demande d’un ou de plusieurs États membres et du pays tiers concernés, en cas d’apparition sur leur territoire d’organismes de quarantaine de l’Union et d’organismes nuisibles.
Programmes de prospection pluriannuels
En vue de réduire la charge administrative pesant sur les autorités compétentes, les programmes de prospection pluriannuels seront établis pour une période comprise entre cinq et dix ans. Ces programmes seront réexaminés et actualisés sur la base de la réglementation applicable et de la situation phytosanitaire du territoire concerné. Chaque État membre devra notifier, à la demande de la Commission, ses programmes de prospection pluriannuels à la Commission et aux autres États membres. Ces notifications seront transmises au moyen d’un système de notification électronique.
Plans d'urgence
Les plans d’urgence pourront être combinés pour plusieurs organismes de quarantaine prioritaires présentant des caractéristiques biologiques et une gamme d’espèces hôtes similaires. En pareils cas, le plan d’urgence comprendra une partie générale commune à tous les organismes de quarantaine prioritaires concernés et des parties spécifiques pour chaque organisme de quarantaine prioritaire concerné. De même, les États membres pourront coopérer afin de synchroniser leurs plans d’urgence pour certaines espèces.
Passeports phytosanitaires
La Commission pourra, au moyen d’actes d’exécution, établir des dispositions:
a) déterminant les végétaux, produits végétaux et autres objets qui, par dérogation, peuvent circuler à l’intérieur de l’Union avec un passeport phytosanitaire qui leur est associé autrement qu’en étant physiquement apposé, en raison de leur taille, de leur forme ou de la manière dont ils sont emballés, ce qui rend cette apposition impossible ou très difficile; et
b) prévoyant des règles garantissant que le passeport phytosanitaire concerné, bien que non apposé, se réfère toujours aux végétaux, produits végétaux et autres objets respectifs.
La Commission devra établir un système électronique permettant aux États membres d’envoyer leurs notifications et leurs rapports.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 5.1.2025.
APPLICATION : à partir du 6.7.2026.