Respect des obligations des États du pavillon
OBJECTIF : renforcer la sécurité maritime et prévenir la pollution par les navires.
ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2024/3100 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/21/CE concernant le respect des obligations des États du pavillon.
CONTENU : la présente directive fait partie d’un paquet de quatre nouveaux actes législatifs sur la sécurité maritime qui visent à soutenir un transport maritime propre, plus sûr et moderne dans l'UE. Ces actes modifient les directives pertinentes concernant:
- les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes (2023/0164(COD)),
- la pollution causée par les navires (2023/0171(COD)),
- le respect des obligations des États du pavillon, et
- le contrôle par l'État du port (2023/0165(COD)).
Le «paquet» révisé permettra de parvenir à un juste équilibre entre, d'une part, la nécessité de garantir un niveau élevé de qualité des transports maritimes et, d'autre part, la nécessité de préserver la compétitivité du secteur européen des transports maritimes, tout en maintenant des coûts raisonnables pour les opérateurs et les administrations des États membres.
Objet
La responsabilité du contrôle de la conformité des navires avec les conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) incombe à l'État dans lequel le navire est immatriculé et dont le navire possède la nationalité, à savoir l'État du pavillon.
La présente directive a pour objectif: a) de faire en sorte que les États membres s’acquittent de manière efficace et cohérente des responsabilités et obligations qui leur incombent en tant qu’États du pavillon; et b) de renforcer la sécurité, d’améliorer les conditions de vie et de travail et de prévenir la pollution par les navires battant le pavillon d’un État membre.
La directive met à jour la législation en vigueur et son alignement sur les règles internationales, en particulier en ce qui concerne le Code d'application des instruments de l'OMI (code III).
Conditions pour autoriser l’exploitation d’un navire ayant obtenu le droit de battre le pavillon d’un État membre
Avant d’autoriser l’exploitation d’un navire ayant obtenu le droit de battre son pavillon, l’État membre concerné devra s’assurer que le navire en question satisfait aux règles et aux réglementations internationales applicables, y compris aux normes de sécurité ainsi qu’aux normes sociales et environnementales. En particulier, l’État membre concerné vérifiera les antécédents du navire en matière de sécurité au moyen des rapports d’inspection de l’État du pavillon et des certificats figurant dans sa propre base de données. L’État membre concerné consultera, si nécessaire, l’État du pavillon précédent afin d’établir si des anomalies ou des problèmes de sécurité relevés par celui-ci doivent encore être réglés.
Sécurité d’un navire battant le pavillon d’un État membre
La directive révisée assure l'inspection adéquate des navires sous pavillon et la surveillance des activités de contrôle menées par les organismes agréés pour le compte des États du pavillon.
Les États membres devront prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les navires autorisés à battre leur pavillon se conforment aux règles, aux réglementations et aux normes internationales se rapportant aux conventions, y compris les mesures suivantes:
a) veiller à ce qu’un expert employé par un organisme agréé puisse exécuter les mêmes tâches que les experts de l’État du pavillon lorsqu’il y est autorisé par l’autorité compétente de l’État membre; et
b) procéder aux inspections par l’État du pavillon pour vérifier que l’état réel du navire est conforme aux certificats qui lui ont été délivrés.
Les États membres qui suivent une approche fondée sur les risques pour les inspections devront veiller à ce que les navires pour lesquels il n’existe pas suffisamment de données disponibles pour le calcul du profil de risque soient inspectés au moins une fois tous les cinq ans. Les États membres qui ne suivent pas une approche fondée sur les risques devront veiller à ce que chaque navire soit inspecté au moins une fois tous les cinq ans.
Le personnel responsable ou chargé de l’exécution des visites, des inspections de l’État du pavillon, des audits et des vérifications des navires et des compagnies devra suivre une formation en rapport avec les activités spécifiques menées.
Immobilisation
Lorsque l’administration est informée qu’un navire battant pavillon de l’État membre concerné a été immobilisé dans un État du port, elle devra superviser, en fonction des procédures qu’elle a établies à cet effet, la mise en conformité du navire avec les conventions pertinentes de l’OMI.
Informations et échanges électroniques
Les États membres devront veiller à ce que les informations telles que les certificats réglementaires, y compris les dates de visite, concernant les navires battant leur pavillon soient accessibles en format électronique dans leur version actualisée au plus tard le 6 janvier 2031. La Commission devra créer, gérer et mettre à jour un portail numérique interopérable offrant un point d’accès unique pour ces informations, et devra rendre ce portail accessible par voie électronique et gratuit pour les États membres. Ce portail doit être mis en place au plus tard le 6 janvier 2028.
La Commission devra en outre créer, gérer et mettre à jour une base de données des informations sur les navires.
La directive garantit également l'harmonisation des méthodes d'évaluation, de communication des informations et de mesure de la performance des flottes et des tâches des États du pavillon.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 5.1.2025.
TRANSPOSITION : au plus tard le 6.7.2027.