Règlement sur la déforestation: dispositions relatives à la date d'application

Le Parlement européen a adopté par 546 voix pour, 97 contre et 7 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2023/1115 en ce qui concerne les dispositions relatives à la date d’application.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en faisant sienne la proposition de la Commission.

L’objectif du règlement proposé est de reporter d’un an la date d’application des dispositions du règlement (UE) 2023/1115 visant à prévenir la déforestation, qui imposent des obligations aux opérateurs, aux commerçants et aux autorités compétentes.

En vertu du règlement modificatif, les grands opérateurs et les commerçants devront désormais respecter les obligations du règlement sur la déforestation à partir du 30 décembre 2025, et les micro et petites entreprises à partir du 30 juin 2026.

Pour fournir aux opérateurs et aux commerçants les informations sur l’attribution d’un niveau de risque aux pays de production concernés bien avant la date à partir de laquelle leurs obligations en matière de diligence raisonnée s’appliquent, la date à laquelle la Commission doit classer les pays ou parties de pays qui présentent un risque faible ou élevé n’est reportée que de six mois (jusqu’au 30 juin 2025).

La Commission a déclaré qu’elle restait déterminée à alléger la charge pesant sur les entreprises en réduisant les exigences administratives et en éliminant les charges administratives inutiles.

Afin de garantir la prévisibilité de l’application du règlement (UE) 2023/1115 pour les opérateurs, les commerçants, les pays producteurs et les autorités compétentes, la Commission s’est engagée à veiller à ce que le système d’information et la proposition de classement des risques soient disponibles dès que possible et au plus tard six mois avant que le règlement entre en application.

Dans le cadre du réexamen général du règlement, prévu pour le 30 juin 2028 au plus tard, la Commission analysera, le cas échéant sur la base d’une analyse d’impact, des mesures supplémentaires visant à simplifier et à réduire la charge administrative.