RESTORE - Soutien régional d'urgence à la reconstruction

Le Parlement européen a adopté par 638 voix pour, 10 contre et 5 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil RESTORE - Soutien régional d’urgence à la reconstruction modifiant le règlement (UE) 2021/1058 et le règlement (UE) 2021/1057.

Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en modifiant la proposition de la Commission comme suit.

Soutien des investissements dans la reconstruction en réponse à une catastrophe naturelle

Afin d’alléger la charge pesant sur les budgets des États membres concernés et de réduire le risque de nouvelles disparités territoriales, le règlement modificatif permettra d’apporter un soutien efficace du Fonds social européen plus (FSE+), ainsi que du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion, aux États membres, aux régions et aux autorités locales, ainsi qu’aux personnes gravement touchées par des catastrophes naturelles survenues entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025, en complément des ressources disponibles au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE).

Afin d’offrir une flexibilité supplémentaire aux États membres touchés par des catastrophes naturelles, le règlement prévoit un nouvel objectif spécifique au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» pour orienter le soutien financier du FEDER et du Fonds de cohésion vers la reconstruction à la suite de telles catastrophes. Les opérations fondées sur le principe «reconstruire en mieux» seront prioritaires dans le processus de sélection.

Lorsque la catastrophe naturelle ayant occasionné des dommages directs inférieurs à certains seuils s'est produite après la date d'entrée en vigueur du règlement modificatif, elle sera considérée comme étant une catastrophe naturelle à condition qu'elle ait été reconnue comme telle par une autorité publique compétente de l'État membre dans un délai de 12 semaines à compter de la date à laquelle est survenu le premier dommage résultant de cette catastrophe naturelle.

Financement

Le FEDER pourra financer des projets de reconstruction à hauteur de 95% de leur coût total. Afin de fournir rapidement des liquidités à ceux qui en ont besoin, un préfinancement supplémentaire pouvant aller jusqu'à 25% du montant total sera également mis à disposition. La proposition permettra en outre une utilisation plus souple des fonds du Fonds social européen Plus pour financer la fourniture immédiate d’une aide alimentaire et/ou une assistance matérielle de base aux personnes directement touchées par des catastrophes naturelles, et permettre le financement des mesures de chômage partiel pour les salariés et les travailleurs indépendants, sans mesures actives, ainsi que l’accès aux soins de santé.