Mesures spécifiques dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) visant à fournir une aide supplémentaire aux États membres touchés par des catastrophes naturelles
Le Parlement européen a adopté par 644 voix pour, 6 contre et 3 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2020/2220 en ce qui concerne des mesures spécifiques au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) visant à fournir une aide supplémentaire aux États membres touchés par des catastrophes naturelles.
Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en faisant sienne la proposition de la Commission.
Le règlement proposé permettra de faire face aux conséquences des catastrophes naturelles sur les secteurs agroalimentaire et forestier de l'Union, et d’atténuer lesdites conséquences, en fournissant une aide temporaire exceptionnelle par l'intermédiaire du Feader.
Le règlement modificatif introduit une nouvelle mesure permettant aux États membres d’apporter un soutien de trésorerie aux agriculteurs, aux exploitants forestiers et aux PME exerçant des activités de transformation de produits agricoles et forestiers, touchés par des catastrophes naturelles survenues à partir du 1er janvier 2024.
Le soutien sera versé sous la forme d’un montant forfaitaire à verser au plus tard le 31 décembre 2025, sur la base des demandes de soutien approuvées par l’autorité compétente au plus tard le 30 juin 2025. La nouvelle mesure pourra être cofinancée jusqu’à 100% par le Feader et la part maximale de la contribution de l’Union sera de 10% de la contribution totale du Feader au programme de développement rural pour la période 2021-2022. Le soutien ne sera accordé qu’aux bénéficiaires qui ont subi une destruction d’au moins 30% de leur potentiel de production à la suite d'une catastrophe naturelle formellement reconnue.
Le soutien sera octroyé :
- aux agriculteurs;
- aux exploitants forestiers privés et publics et à d’autres organismes privés et publics et à leurs associations, à l’exclusion des forêts appartenant à l’État et gérées par l’État;
- aux PME exerçant des activités de transformation, de commercialisation ou de développement des produits agricoles relevant de l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou du coton, à l'exclusion des produits de la pêche; ou
- aux PME exerçant des activités de transformation, de mobilisation et de commercialisation des produits forestiers.
Le montant maximal du soutien ne doit pas dépasser 42.000 EUR par bénéficiaire.
Le règlement donne également aux États membres la possibilité de simplifier les procédures, au moment d’appliquer un «cas de force majeure», en considérant que l’ensemble de la zone a été affecté de façon importante par une catastrophe naturelle.