Activités du Médiateur européen – rapport annuel 2023
Le Parlement européen a adopté par 598 voix pour, 17 contre et 37 abstentions, une résolution sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2023.
Les députés ont approuvé le rapport annuel pour 2023 présenté par la Médiatrice européenne tout en félicitant Emily O’Reilly pour son travail et pour les efforts qu’elle déploie afin de soutenir la démocratie en renforçant la responsabilité et la transparence des institutions, organes et organismes de l’Union. Ils ont salué la coopération constructive entre la Médiatrice européenne et le Parlement européen, et en particulier avec la commission des pétitions.
Enquêtes
En 2023, la Médiatrice a ouvert 398 enquêtes, dont 393 sur la base de plaintes et 5 enquêtes d’initiative, et clôturé 372 enquêtes (dont 369 sur la base de plaintes et 3 enquêtes d’initiative). La majorité des enquêtes concernaient la Commission, suivie de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO), du Parlement européen et de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex).
Dans les enquêtes clôturées par la Médiatrice en 2023, aucune mauvaise administration n’a été constatée dans 99 cas (26,6%), une solution a été trouvée, partiellement apportée ou apportée par l’institution dans 206 cas (55,4%), la poursuite de l’enquête a été jugée inutile dans 46 cas (12,4%), et de la mauvaise administration a été constatée dans 27 cas (7,3%).
Les principales préoccupations dans les enquêtes clôturées par le Médiateur en 2023 étaient la transparence et la responsabilité (par exemple, l'accès à l'information et aux documents) (34,2%), la culture de service (21,5%) et le recrutement (15,3%), tandis que les autres préoccupations comprennent la bonne gestion des questions de personnel, le bon usage du pouvoir discrétionnaire (y compris dans les procédures d'infraction), la bonne gestion des procédures d'infraction, le respect des droits fondamentaux, le respect des droits procéduraux, les subventions, les marchés publics, les contrats, l'éthique, la participation du public à la prise de décision de l'UE et la bonne gestion financière.
Accès aux documents
Soulignant que l’accès du public aux documents est un droit fondamental des citoyens de l’Union et un pilier de la démocratie européenne, les députés ont invité la Commission à améliorer la manière dont elle traite de telles demandes, à remédier de toute urgence à ses retards systématiques et à respecter les délais. Ils sont convaincus que toute négociation sur la révision du règlement (CE) n° 1049/2001 devrait se fonder sur la position déjà adoptée par le Parlement et que son champ d’application devrait être étendu à l’ensemble des institutions, organes et agences de l’Union, ce qui renforcerait par là même l’obligation de rendre des comptes dans le processus décisionnel.
La Commission est également invitée à garantir l'accès du public à l'information environnementale et à promouvoir la participation du public au processus décisionnel en matière d'environnement. Les députés ont rappelé à cet égard qu'un nombre considérable de pétitions adressées au Parlement européen concerne l'absence ou l'accès limité à l'information environnementale.
Le Parlement a soutenu la Médiatrice dans ses efforts pour contribuer à la clarification de ce qui constitue un document de l'UE et a souligné que les institutions de l'UE devraient suivre les recommandations de la Médiatrice afin d'adapter leurs pratiques administratives pour tenir compte de l'évolution des moyens de communication.
Les députés ont souligné que le droit des citoyens à l'accès public à l'information s'applique aux documents écrits physiques et électroniques, ainsi qu'aux enregistrements audio et audiovisuels liés aux politiques, activités et décisions des institutions de l'UE, et ont rappelé que les SMS et les messages instantanés liés au travail sont considérés comme des «documents» en vertu du règlement 1049/2001. Ils ont regretté les cas où la Commission n'a pas accordé l'accès du public à des documents sous forme de courriels ou de messages textuels, tels que ceux concernant les projets de stratégies de l'UE en matière de sols, de forêts et d'adaptation au climat ou les échanges entre le président de la Commission et le PDG d'une société pharmaceutique concernant l'achat de vaccins COVID-19.
Droits fondamentaux
Les députés ont salué l’engagement de la Médiatrice à défendre les droits fondamentaux dans le cadre des activités liées aux migrations. Ils ont noté que le Médiateur a demandé des clarifications supplémentaires à la Commission sur la façon dont elle entend garantir le respect des droits de l'homme dans le cadre du protocole d'accord UE-Tunisie, afin de s'assurer que l'UE respecte ses obligations en matière de droits de l'homme.
Questions éthiques
Le Parlement s’est félicité des enquêtes de la Médiatrice à la suite du scandale dit du «Qatargate» au Parlement, soutenant les conclusions de la Médiatrice selon lesquelles les institutions de l’Union doivent respecter et renforcer les règles de l’Union en matière d’éthique et de lutte contre la corruption à tous les niveaux. Les députés ont insisté sur la nécessité, pour le Parlement et la Commission, de toujours accorder une attention toute particulière aux activités directes et indirectes de lobbying afin d’identifier les lacunes et les faiblesses susceptibles de mettre à mal à transparence et l’obligation de rendre des comptes et d’accroître le risque de conflits d’intérêts potentiels.
Le Parlement a pris note des enquêtes de la Médiatrice sur les risques de conflits d'intérêts au sein de la Commission, en particulier dans le domaine du Fonds européen de défense (FED). Il a également pris acte de la demande de la Médiatrice à la Banque européenne d'investissement (BEI) d’améliorer ses règles en matière de conflits d'intérêts et de renforcer le rôle de supervision de son comité d'éthique et de conformité, suite à la décision de son vice-président de devenir le PDG d'une banque de développement nationale. Les députés ont encouragé la Médiatrice, à cet égard, à continuer à se concentrer sur la question des périodes de viduité et du pantouflage des cadres supérieurs de toutes les institutions, agences et organes de l'UE.
Les députés s'inquiètent du fait que la Médiatrice ait identifié plusieurs problèmes de transparence dans les interactions de la Commission avec l'industrie du tabac. Ils ont toutefois noté que la Commission s'est engagée à poursuivre l'évaluation de l'exposition de ses services au lobbying de l'industrie du tabac.
Enfin, le Parlement a déploré que tous les États membres n’aient pas encore procédé à la transposition intégrale et cohérente de l’acte législatif européen sur l’accessibilité (dont le délai de transposition par les États membres a expiré le 28 juin 2022) et qu’ils continuent d’accumuler les retards, comme le confirme la procédure d’infraction en cours ouvertes contre eux par la Commission. La Médiatrice est invitée à traiter cette violation très grave du droit de l’Union, qui porte atteinte aux droits des personnes en situation de handicap.