Modification de l'accord UE/Ukraine sur le transport de fret par la route
OBJECTIF : conclure, au nom de l'Union, l'accord entre l'Union européenne et l'Ukraine modifiant l'accord entre l'Union européenne et l'Ukraine sur le transport de marchandises par route du 29 juin 2022.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : par la décision (UE) 2022/1158, le Conseil a autorisé la signature de l'accord entre l'Union européenne et l'Ukraine sur le transport de marchandises par route. L'accord est appliqué à titre provisoire depuis le 29 juin 2022, sa conclusion a été approuvée par la décision (UE) 2022/2435 du Conseil et, par la décision n° 2/2023 du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne et l'Ukraine sur le transport de marchandises par route, il a été prorogé jusqu'au 30 juin 2024.
Conformément à la décision (UE) 2024/1876 du Conseil, l'accord entre l'Union européenne et l'Ukraine modifiant l'accord entre l'Union européenne et l'Ukraine sur le transport de marchandises par route du 29 juin 2022 (l'« accord modificatif ») a été signé le 20 juin 2024, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. L'accord modificatif est appliqué à titre provisoire depuis le jour de sa signature.
Il est maintenant nécessaire d'approuver l'accord modificatif.
CONTENU : le projet de décision du Conseil concerne l'approbation, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et l'Ukraine modifiant l'accord entre l'Union européenne et l'Ukraine sur le transport de marchandises par route du 29 juin 2022.
Objectifs de l'accord
L'accord s'est révélé essentiel pour l'Ukraine, soutenant la société et l'économie ukrainiennes en permettant aux transporteurs de marchandises par route de l'Union et de l'Ukraine d'effectuer des opérations de transport de marchandises vers le territoire ukrainien et, à travers celui-ci, vers l'Union, et vice versa, contribuant ainsi également au fonctionnement des corridors de solidarité pour l'Ukraine. Ses effets restent positifs pour l'Union également, en particulier pour les exportations de l'Union vers l'Ukraine.
Les conditions justifiant la conclusion de l'accord existent toujours, notamment les perturbations importantes auxquelles est confronté le secteur des transports en Ukraine du fait de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.
Lors de la réunion du comité mixte qui s'est tenue le 18 décembre 2023, il a été conclu que l'accord remplissait son objectif et que les conditions sous-jacentes justifiant l'accord restaient valables. Toutefois, les parties ont également noté plusieurs problèmes découlant de l'application et de la mise en œuvre de l'accord et de son impact possible au niveau local sur le secteur du transport routier dans l'Union. Des modifications limitées de l'accord sont donc nécessaires pour faciliter son application et renforcer sa mise en œuvre.
Afin que l'Union et l'Ukraine puissent continuer à bénéficier des effets positifs de l'accord sur la facilitation du transport routier de marchandises entre et à travers l'Ukraine et l'Union, et sous réserve des modifications nécessaires, l'accord devrait être prorogé jusqu'au 30 juin 2025, avec la possibilité d'une reconduction tacite pour une période de six mois.