Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable UE/Groenland/Danemark. Protocole de mise en œuvre (2025-2030)

OBJECTIF : approuver, au nom de l'Union européenne, le protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne, d'une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d'autre part (2025-2030).

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : conformément à une décision du Conseil, le protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat pour une pêche durable entre l'Union européenne, d'une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d'autre part (2025-2030), a été signé, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Il convient à présent d'approuver le protocole.

OBJECTIF : le projet de décision du Conseil concerne l'approbation, au nom de l'Union, du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat pour une pêche durable entre l'Union européenne, d'une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d'autre part (2025-2030).

Objectifs du protocole

Le protocole a pour objectifs de permettre aux navires de l'Union d'exercer leurs activités de pêche dans la zone de pêche du Groenland et de permettre à l'Union et au Groenland de collaborer étroitement afin de continuer à favoriser le développement d'une politique de pêche durable et une exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche du Groenland.

Cette coopération contribuera également à l'instauration de conditions de travail décentes dans le secteur de la pêche.

Commission mixte

Il est institué une commission mixte chargée de contrôler l'application de l'accord et du protocole. Cette commission a le pouvoir d'approuver certaines modifications du protocole. Ces modifications peuvent porter sur les points suivants :

- la révision des possibilités de pêche et, par conséquent, de la contrepartie financière;

- les modalités de l’appui sectoriel;

- les conditions et modalités techniques selon lesquelles les navires de l'Union exercent leurs activités de pêche.

Afin de faciliter l'approbation de ces modifications, la Commission sera habilitée, sous réserve de conditions de fond et de procédure, à les approuver au nom de l'Union dans le cadre d'une procédure simplifiée. La position de l'Union sur les propositions de modification du protocole devrait être établie par le Conseil. Les modifications proposées devraient être approuvées à moins qu'une minorité de blocage d'États membres ne s'y oppose.