Décision sur la constitution, les compétences, la composition numérique et la durée de mandat d’une commission spéciale sur le bouclier européen de la démocratie

Le Parlement européen a adopté par 441 voix pour, 178 contre et 34 abstentions, une décision sur la constitution, les compétences, la composition numérique et la durée de mandat d’une commission spéciale sur le bouclier européen de la démocratie.

Les députés rappellent que l’ingérence étrangère constitue une violation grave des valeurs et principes universels sur lesquels l’Union est fondée, tels que la dignité humaine, la liberté, l’égalité, la solidarité, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la démocratie et l’état de droit. Il est démontré que des acteurs étrangers étatiques, malveillants et autoritaires, et des acteurs non étatiques malveillants utilisent la manipulation de l’information et d’autres tactiques pour s’immiscer dans les processus démocratiques de l’Union.

Une campagne de désinformation d’une ampleur et d’une malveillance sans précédent visant à tromper à la fois les citoyens européens et la communauté internationale des États dans son ensemble a été constamment menée par la Russie depuis de nombreuses années, avec une intensité particulière depuis la veille et au cours de la guerre d’agression contre l’Ukraine.

Le Parlement souligne que les tentatives des acteurs étatiques de pays tiers et des acteurs non étatiques malveillants pour s’immiscer dans le fonctionnement de la démocratie dans l’Union et ses États membres et mettre à mal les valeurs consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne au moyen d’une ingérence malveillante, s’inscrivent dans une tendance perturbatrice plus générale que connaissent les démocraties dans le monde entier.

Les auditions et les travaux des commissions spéciales INGE 1 et INGE 2 sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation ont contribué à la reconnaissance publique de ces questions, et ont réussi à poser un cadre au débat de l’Union sur l’ingérence étrangère dans les processus démocratiques et la désinformation.

Dans ce contexte, le Parlement a décidé de constituer une commission spéciale dénommée «commission spéciale sur le bouclier européen de la démocratie» chargée d’exercer, en coopération et en consultation avec les commissions permanentes compétentes en ce qui concerne leurs compétences au titre de l’annexe VI du règlement intérieur, les compétences suivantes:

- évaluer la législation et les politiques pertinentes existantes et prévues afin de renforcer la détection des éventuelles lacunes, failles et chevauchements qui pourraient être exploités à des fins d’ingérence malveillante dans les processus démocratiques;

- élaborer des suggestions et des propositions sur la manière de mieux combler ces lacunes afin de renforcer la résilience de l’Union face aux menaces et aux attaques hybrides, y compris la manipulation de l’information et l’ingérence étrangères, et sur la manière d’améliorer le cadre juridique et institutionnel de l’Union;

- évaluer les activités de la Commission et du Service européen pour l’action extérieure en ce qui concerne la lutte contre la manipulation de l’information et l’ingérence étrangères ainsi que les menaces et attaques hybrides;

- lutter contre les campagnes d’information et la communication stratégique de pays tiers malveillants, y compris par l’intermédiaire d’acteurs et d’organisations nationaux de l’Union, qui nuisent aux objectifs de l’Union et qui sont créées pour influencer l’opinion publique de l’Union;

- contribuer à la résilience institutionnelle globale face à l’ingérence étrangère, aux menaces hybrides, aux attaques et à la désinformation;

- entretenir des relations avec les autres institutions et organes de l’Union, les autorités des États membres, les autres organisations internationales et assemblées interparlementaires, la société civile ainsi que les partenaires étatiques et non étatiques dans les pays tiers concernés pour les questions relevant de sa responsabilité, afin de renforcer l’action de l’Union contre les menaces et attaques hybrides et contre la manipulation de l’information et l’ingérence intérieures et étrangères;

- dialoguer avec les partenaires étatiques et non étatiques en Ukraine et en Moldavie, avec les partenaires pro-européens en Géorgie ainsi que dans les pays des Balkans occidentaux;

- lutter contre les discours manipulés en provenance de Russie, compte tenu du danger critique et permanent que la Russie représente pour la stabilité et la sécurité dans l’ensemble de l’Union.

La liste des personnes invitées à des réunions publiques, la liste des personnes qui assistent auxdites réunions et les procès-verbaux de ces réunions seront rendus publics.

La commission spéciale comptera 33 membres. La durée du mandat de la commission spéciale est fixée à douze mois. Ce mandat commencera à courir à compter de la date de la réunion constitutive de la commission spéciale.