Décision sur la constitution, les compétences, la composition numérique et la durée de mandat d’une commission spéciale sur la crise du logement dans l’Union européenne

Le Parlement européen a adopté par 480 voix pour, 148 contre et 20 abstentions, une décision sur la constitution, les compétences, la composition numérique et la durée de mandat d’une commission spéciale sur la crise du logement dans l’Union européenne.

Les députés rappellent que le socle européen des droits sociaux dispose que les personnes dans le besoin doivent bénéficier d’un accès au logement social ou d’une aide pour un logement de qualité et que cela doit être mis en œuvre tant au niveau national qu’à l’échelle de l’Union dans leurs domaines de compétence respectifs.

L’Union européenne fait face à une crise du logement. Des personnes de tous âges et appartenant à différentes catégories de revenus sont confrontées à des prix élevés et à une pénurie de logements abordables, ce qui constitue un sujet de vive préoccupation pour de nombreux citoyens de l’Union, en particulier les jeunes.

Il est donc nécessaire d’adopter, dans le domaine du logement, une approche globale combinant différentes politiques relevant de la compétence de différentes commissions au sein du Parlement.

Dans ce contexte, le Parlement a décidé de constituer une commission spéciale dénommée «commission spéciale sur la crise du logement dans l’Union européenne» dans le but de proposer des solutions pour un logement décent, durable et abordable, chargée d’exercer notamment les compétences suivantes :

- recenser les besoins actuels en matière de logement pour l’ensemble des territoires et des groupes de population, en particulier les groupes à revenu faible et moyen, et évaluer l’incidence de la pénurie de logements sur les inégalités, le caractère abordable, la démographie, la pauvreté et l’exclusion sociale, y compris en utilisant les données existantes ventilées par sexe;

- analyser les politiques pertinentes existant au niveau local, régional, national et de l’Union dans le domaine du logement, en vue de recenser et de formuler des recommandations, y compris des politiques consacrées à l’accessibilité au logement pour les personnes handicapées et à mobilité réduite;

- analyser l’incidence de la spéculation immobilière et ses conséquences économiques, et proposer des mesures de suivi;

- évaluer si l’évolution des prix et des loyers des logements est dûment prise en compte dans les indicateurs du coût de la vie;

- analyser problèmes systémiques posés par la location de logements de courte durée et leur incidence sur la disponibilité de logements abordables dans les zones particulièrement touchées;

- évaluer les obstacles potentiels affectant le secteur de la construction et leur incidence sur la crise du logement;

- évaluer les politiques et les propositions législatives nécessaires pour améliorer l’offre et la disponibilité de logements décents, durables et abordables, y compris en permettant la concrétisation de nouveaux programmes de construction, de reconversion et de rénovation de logements, tout en tenant compte du potentiel des bâtiments inoccupés;

- recenser les technologies, processus, services et produits innovants afin d’appuyer la vague de rénovations;

- contribuer au développement et à la mise en œuvre future du plan européen pour des logements abordables et de la stratégie européenne pour la construction de logements, qui seront présentés par la Commission.

La commission spéciale comptera 33 membres. La durée du mandat de la commission spéciale est fixée à douze mois. Ce mandat commencera à courir à compter de la date de la réunion constitutive de la commission spéciale.