Convention des Nations unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités
Le Parlement européen a adopté par 591 voix pour, 7 contre et 53 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention des Nations unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités.
Le Parlement a donné son approbation à la conclusion de l’accord.
La convention des Nations unies sur la transparence en ce qui concerne le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) s'applique aux traités d'investissement conclus avant le 1er avril 2014 et établit un mécanisme permettant aux pays et aux organisations régionales d'intégration économique de convenir entre eux d'appliquer les règles de transparence de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) dans les différends relevant des traités d'investissement auxquels ils sont parties. Elle permet à la fois à l'Union et aux États membres d'adhérer à la convention et d'appliquer les règles de transparence à leurs traités d'investissement existants.
Concrètement, la convention facilite l’application des règles de transparence de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) aux traités d’investissement conclus avant le 1er avril 2014. Ces règles exigent que tous les documents, y compris les décisions du tribunal et les observations des parties, soient rendus publics, que les audiences soient ouvertes au public, et que les parties intéressées, telles que les organisations de la société civile, soient autorisées à présenter des observations au tribunal.
La convention s’applique rétroactivement aux traités d’investissement signés avant l’introduction des règles de transparence de la CNUDCI. Les parties à la convention qui la ratifient peuvent faire appliquer les nouvelles règles dans les différends relevant d’anciens traités, sans avoir à les renégocier individuellement.
Environ 1200 accords impliquant des États membres de l’Union relèvent du champ d’application de la convention. Le traité sur la Charte de l’énergie (TCE) est le seul traité couvert à l’échelle de l’Union.
La ratification de la convention est une première étape dans la réforme plus large du règlement des différends en matière d’investissements dans le cadre de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international en vue de la création d’un tribunal multilatéral des investissements.