Règlement sur la déforestation: dispositions relatives à la date d'application

OBJECTIF : reporter d'un an l'application de la législation de l'UE sur la déforestation.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2024/3234 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2023/1115 en ce qui concerne les dispositions relatives à la date d’application.

CONTENU : le règlement sur la déforestation est déjà en vigueur depuis le 29 juin 2023 et ses dispositions doivent s'appliquer à partir du 30 décembre 2024. Le présent règlement vise à reporter d'un an (jusqu’au 30 décembre 2025) la date d'application du règlement visant à prévenir la déforestation.

L'objectif est d'assurer la sécurité juridique et la prévisibilité, et de ménager un délai suffisant pour une mise en œuvre harmonieuse et efficace des règles. Ce report permettra ainsi aux pays tiers, aux États membres, aux opérateurs et aux commerçants d'être pleinement préparés à leurs obligations de diligence raisonnée, qui consistent à veiller à ce que certains produits de base et produits vendus dans l'UE ou exportés à partir de l'UE ne contribuent pas à la déforestation.

En vertu du règlement modificatif, les grands opérateurs et les commerçants devront désormais respecter les obligations du règlement sur la déforestation à partir du 30 décembre 2025, et les micro et petites entreprises à partir du 30 juin 2026.

Pour fournir aux opérateurs et aux commerçants les informations sur l’attribution d’un niveau de risque aux pays de production concernés bien avant la date à partir de laquelle leurs obligations en matière de diligence raisonnée s’appliquent, la date à laquelle la Commission doit classer les pays ou parties de pays qui présentent un risque faible ou élevé n’est reportée que de six mois (jusqu’au 30 juin 2025).

ENTRÉE EN VIGUEUR : 26.12.2024.