RESTORE - Soutien régional d'urgence à la reconstruction
OBJECTIF : atténuer, au vu des inondations et des incendies de forêt survenus récemment en Europe centrale, orientale et méridionale, les conséquences socio-économiques négatives des catastrophes naturelles.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2024/3236 du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2021/1057 et (UE) 2021/1058 en ce qui concerne le soutien régional d’urgence à la reconstruction (RESTORE).
CONTENU : les inondations et les incendies de forêt survenus récemment en Europe centrale, orientale et méridionale ont eu un effet dévastateur sur les populations vivant dans ces régions. Des travaux de reconstruction de grande ampleur seront nécessaires dans de nombreuses villes et villages afin de réparer les infrastructures et les équipements endommagés. Des mesures immédiates sont nécessaires pour atténuer les conséquences sociales et économiques de ces catastrophes naturelles.
Parallèlement au règlement modifiant le règlement (UE) 2020/2220 régissant le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), le présent règlement modifie le règlement régissant le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion, ainsi que le règlement instituant le Fonds social européen plus (FSE+) pour la période de programmation 2021-2027, afin de permettre aux États membres de reprogrammer des fonds pour les priorités RESTORE.
Le règlement offre une assistance supplémentaire aux États membres touchés par des catastrophes naturelles survenues en 2024 et 2025, couvrant des mesures telles que la remise en état des infrastructures et des équipements endommagés, la fourniture de denrées alimentaires et d'une assistance matérielle de base, ainsi qu'un soutien en matière de soins de santé. Des mesures de chômage partiel permettant aux salariés et aux travailleurs indépendants touchés par les conséquences de catastrophes naturelles de conserver leur emploi en l'absence de mesures actives, pourront également être mises en place lorsque cela est strictement nécessaire et justifié.
Le FEDER pourra financer des projets de reconstruction à hauteur de 95% de leur coût total. Afin de fournir rapidement des liquidités à ceux qui en ont besoin, un préfinancement supplémentaire pouvant aller jusqu'à 25% du montant total sera également mis à disposition.
Les ressources globales disponibles pour la reprogrammation dans le cadre de RESTORE sont plafonnées à 10% de la dotation nationale totale initiale du FEDER et du FSE+.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 24.12.2024.