Matériels forestiers de reproduction produits dans les pays tiers: catégorie «matériels testés», leur étiquetage et les noms des autorités responsables de l’admission et du contrôle de la production

OBJECTIF : étendre le régime d’équivalence des matériels forestiers de reproduction établi par la décision 2008/971/CE à la catégorie «matériels testés».

ACTE LÉGISLATIF : Décision (UE) 2024/3244 du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2008/971/CE du Conseil en ce qui concerne les matériels forestiers de reproduction de la catégorie «matériels testés», leur étiquetage et les noms des autorités responsables de l’admission et du contrôle de la production.

CONTENU : le règlement vise à étendre à la catégorie «matériels testés» le régime d’équivalence pour l’importation des matériels forestiers de reproduction (MFR) établi par la décision 2008/971/CE concernant l'équivalence des matériels forestiers de reproduction produits dans les pays tiers, en conformité avec les règles modifiées de l’OCDE de 2013.

Le règlement fixe :

- les conditions permettant de déterminer si les MFR de la catégorie «matériels testés» importés d’un pays tiers donné peuvent être considérés comme équivalents aux MFR produits dans l’Union et conformes à la directive 1999/105/CE concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction, ainsi que

- les conditions supplémentaires relatives aux semences et aux plants énoncées dans la décision 2008/971/CE.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 23.12.2024.

APPLICATION : à partir du 1.1.2025.