Suppression de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

OBJECTIF : abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2024/3228 du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (UE) n° 524/2013 et modifiant les règlements (UE) 2017/2394 et (UE) 2018/1724 en vue de l’abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

CONTENU : le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil a mis en place la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (plateforme de RLL) et chargé la Commission d'en assurer le développement et le maintien à l'échelle de l'Union, cette plateforme offrant un point d'entrée unique aux consommateurs et professionnels désireux de parvenir à un règlement extrajudiciaire de litiges résultant de contrats de vente ou de service en ligne.

Le présent règlement vise à abroger le règlement (UE) nº 524/2013 avec effet au 20 juillet 2025, en mettant fin dès lors à la plateforme de RLL et aux obligations qui y sont liées. Le niveau de performance de la plateforme de RLL existante ne justifie pas les coûts publics et privés nécessaires à son maintien.

L’introduction de plaintes par l’intermédiaire de la plateforme de RLL prendra fin le 20 mars 2025.

La Commission doit informer les usagers de la plateforme de RLL ayant des dossiers en cours de l’abandon de la plateforme de RLL le 20 mars 2025 et offrir son assistance pour extraire les données relatives à leurs dossiers et qui leur sont accessibles, au cas où ils le souhaiteraient.

À compter, au plus tard, du 20 juillet 2025, toutes les informations, y compris les données à caractère personnel, liées à des dossiers figurant sur la plateforme de RLL seront supprimées.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 31.12.2024.