Réception et surveillance du marché des engins mobiles non routiers circulant sur la voie publique

OBJECTIF : établir des prescriptions techniques, des prescriptions administratives et des procédures harmonisées pour la réception UE par type et la réception UE individuelle des engins mobiles non routiers neufs destinés à circuler sur la voie publique, ainsi que de règles et procédures pour la surveillance du marché de ces engins.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2025/14 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception et à la surveillance du marché des engins mobiles non routiers circulant sur la voie publique et modifiant le règlement (UE) 2019/1020.

CONTENU :   le présent règlement établit :

- les prescriptions techniques, les prescriptions administratives et les procédures applicables à la réception UE par type, la réception UE individuelle et la mise sur le marché de tous les engins mobiles non routiers neufs destinés à circuler sur la voie publique;

- des règles et procédures pour la surveillance du marché des engins mobiles non routiers.

Champ d’application

Le règlement établit des exigences harmonisées en matière de sécurité routière pour la circulation des engins mobiles automoteurs (par exemple les tondeuses à gazon, les récolteuses ou les bulldozers) qui doivent circuler sur la voie publique et qui, jusqu'à présent, étaient réglementés par les États membres.

Le règlement crée une nouvelle catégorie de véhicules (catégorie «U») pour les engins mobiles non routiers, qui s'ajoutera aux catégories de véhicules existantes. Il clarifie également les différents types et variantes qui relèveront de cette nouvelle catégorie, en fonction de critères tels que les caractéristiques essentielles de construction et de conception.

Le règlement ne s’applique pas: a) aux engins mobiles non routiers ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 40 km/h; b) aux engins mobiles non routiers ayant une vitesse maximale par construction ne dépassant pas 6 km/h; c) aux engins mobiles non routiers équipés de plus de trois places assises, y compris celle du conducteur; d) aux engins mobiles non routiers qui ont été mis sur le marché, immatriculés ou mis en service avant le 29 janvier 2028.

Le constructeur pourra décider de demander une réception UE par type ou de demander une réception UE individuelle ou de se conformer au droit national applicable, le cas échéant, pour:

- les engins mobiles non routiers pour lesquels le nombre d’unités par type ne dépasse pas 70 par an et dans chaque État membre;

- les prototypes d’engins destinés à être utilisés sur route sous la responsabilité du constructeur pour réaliser des programmes d’essais de développement spécifiques ou des essais sur le terrain, s’ils ont été spécifiquement conçus et construits à cette fin;

- les engins conçus et construits pour être utilisés principalement dans les carrières, les ports ou les installations aéroportuaires;

- les véhicules conçus et construits ou adaptés pour être utilisés par la protection civile, les services de lutte contre l’incendie et les services responsables du maintien de l’ordre public.

Procédure de réception par type

Le règlement simplifie les procédures pour tous les acteurs. Les constructeurs et distributeurs d'engins mobiles non routiers ne devront demander la réception pour la conduite sur route qu'une seule fois, dans un seul pays de l'UE, pour que l'engin soit accepté pour l'utilisation sur route dans tous les pays de l'UE. Les utilisateurs (par exemple les sociétés de location) bénéficieront d'une réduction des coûts de mise en conformité et il leur sera plus facile d'utiliser et de revendre des engins par-delà les frontières à l'intérieur de l'UE. Les conducteurs bénéficieront quant à eux de règles harmonisées garantissant un niveau élevé de sécurité routière dans l'ensemble de l'UE.

Le règlement propose une procédure simplifiée en une étape qui tient compte des caractéristiques spécifiques des engins mobiles non routiers. Il établit également une surveillance du marché plus efficace: il prévoit des procédures claires, y compris des mesures de sauvegarde à l'encontre des engins non conformes, qui sont alignées sur celles qui sont utilisées dans le cadre législatif plus large de l'UE sur les produits.

Obligations des États membres

Les États membres devront mettre en place les autorités compétentes en matière de réception et de surveillance du marché conformément au règlement. Ils n’autoriseront la mise à disposition sur le marché, l’immatriculation, la mise en service ou la circulation sur la voie publique d’engins mobiles non routiers que s’ils sont conformes au règlement.

Les États membres pourront limiter ou interdire la circulation sur la voie publique ou l’immatriculation de certains engins répondant à l’un quelconque des critères suivants:

a) en raison de leurs dimensions excessives, les engins ne permettraient pas une manœuvrabilité suffisante sur la voie publique;

b) en raison du niveau excessif de leur masse, de la charge par essieu ou de la pression de contact au sol, les engins pourraient endommager le revêtement de la voie publique ou d’autres infrastructures routières;

c) en raison de leur système de conduite pour l’utilisation sur route entièrement automatisé ou télécommandé, les engins sont soumis à des restrictions au titre du code de la route national.

Prescriptions techniques

Les engins mobiles non routiers devront être conçus, construits et assemblés de manière à réduire au minimum les risques de blessure pour les occupants et d’autres personnes, ainsi que les risques de détérioration de l’infrastructure routière, dans les environs des engins, lorsque ces engins mobiles non routiers circulent sur la voie publique. La Commission pourra adopter des actes délégués en ce qui concerne l’établissement de règles détaillées relatives aux prescriptions concernant des éléments tels que l’intégrité de la structure du véhicule, la vitesse maximale par construction, les dispositifs de freinage, le champ de vision ou les pneumatiques.

Certificat de conformité

Le constructeur délivrera un certificat de conformité pour accompagner chacun des engins mobiles non routiers construits en conformité avec les engins mobiles non routiers ayant fait l’objet de la réception UE par type.

Enfin, les États membres devront déterminer le régime des sanctions applicables aux violations du règlement et prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre des sanctions.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 28.1.2025.

APPLICATION : à partir du 29.1.2028.