Allègement plus rapide et plus sûr des excédents de retenues à la source
OBJECTIF : rendre les procédures de retenue à la source dans l'UE plus sûres et plus efficaces pour les investisseurs transfrontières, les autorités fiscales nationales et les intermédiaires financiers tels que les banques ou les plateformes d'investissement.
ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2025/50 du Conseil relative à un allègement plus rapide et plus sûr de l’excédent de retenues à la source.
CONTENU : en vue d’assurer le bon fonctionnement de l’union des marchés des capitaux (UMC), il est essentiel de supprimer les obstacles aux investissements transfrontières, tout en luttant contre la fraude fiscale et l’abus fiscal. De tels obstacles existent, par exemple, dans les cas de procédures inefficaces et excessivement lourdes pour dégrever l’excédent de retenues à la source sur les dividendes ou les produits d’intérêts versés à des investisseurs non-résidents sur des actions ou des obligations cotées en bourse.
La situation actuelle s’est en outre révélée dans certains cas inadaptée pour prévenir les risques récurrents de fraude fiscale et d’évasion fiscale, comme l’ont montré de nombreux cas de demandes multiples de remboursement de l’impôt et de fraudes impliquant le recours à des mécanismes d’arbitrage de dividendes ou de cession des titres avant mise en paiement des dividendes (Cum/Ex et Cum/Cum).
La présente directive FASTER vise à rendre les procédures de dégrèvement plus rapides, plus simples et, dans le même temps, plus sûres. Elle fixe des règles concernant:
- la délivrance d’un certificat de résidence fiscale numérique par les États membres; et
- la procédure d’allègement de tout excédent de retenue à la source qui peut être prélevé par un État membre sur les dividendes provenant d’actions cotées en bourse et, le cas échéant, sur les intérêts produits par des obligations cotées en bourse, versés à des propriétaires enregistrés qui ont leur résidence fiscale en dehors de cet État membre.
Certificat de résidence fiscale numérique
La directive introduit un certificat européen commun de résidence fiscale numérique (CRFN) que les investisseurs redevables de l'impôt pourront utiliser pour bénéficier des procédures accélérées permettant d'obtenir un dégrèvement de la retenue à la source.
Les États membres doivent prévoir une procédure automatisée pour la délivrance de CRFN aux personnes physiques ou aux entités considérées comme résidentes fiscales dans leur juridiction. Ils devront délivrer le CRFN, sur la base des informations dont l’autorité de délivrance a connaissance à la date de délivrance, dans un délai de 14 jours civils à compter de la présentation d’une demande. Les États membres devront reconnaître un CRFN délivré par un autre État membre comme preuve de la résidence fiscale d’un contribuable dans cet autre État membre.
Procédures accélérées
Deux procédures accélérées compléteront la procédure de remboursement standard existante prévue pour les retenues à la source.
Les États membres devront utiliser l'un des systèmes suivants, ou combiner les deux:
- une procédure de «dégrèvement à la source» par laquelle le taux d'imposition approprié est appliqué au moment du paiement des dividendes ou des intérêts;
- un système de «remboursement rapide» selon lequel le remboursement de l'excédent de retenues à la source est accordé dans un délai déterminé.
Les États membres auront la possibilité de maintenir leurs procédures actuelles et de ne pas appliquer le chapitre III de la directive concernant la procédure d’allègement de la retenue à la source i) s'ils disposent d'un système global de dégrèvement à la source applicable à l'excédent de retenues à la source sur les dividendes payés pour des actions cotées en bourse émises par un résident de leur juridiction et ii) si leur ratio de capitalisation boursière est inférieur à un seuil de 1,5%. Néanmoins, si ce ratio est dépassé pendant quatre années consécutives, toutes les règles prévues par la directive deviendront irrévocablement applicables. Dans ce cas, les États membres disposeront d’un délai de cinq ans pour transposer les règles de la directive dans leur droit national.
Informations normalisées pour les intermédiaires financiers
Une obligation de déclaration normalisée fournira aux administrations fiscales nationales les outils nécessaires pour vérifier l'éligibilité au taux réduit et pour détecter les abus potentiels. Les intermédiaires financiers certifiés devront déclarer le paiement de dividendes ou d'intérêts à l'administration fiscale compétente afin que celle-ci puisse retracer la transaction.
En particulier, les grands intermédiaires financiers de l'UE devront s'inscrire dans un registre national des intermédiaires financiers certifiés. Ce registre sera également ouvert aux intermédiaires financiers non européens et aux intermédiaires financiers européens de plus petite taille, sur une base volontaire. Un portail européen des intermédiaires financiers certifiés servira de site web central spécifique sur lequel les registres nationaux seront accessibles.
Une fois enregistrés, les intermédiaires financiers devront communiquer les informations nécessaires aux autorités fiscales compétentes afin que la traçabilité de l'opération puisse être assurée.
En vertu des nouvelles règles, les intermédiaires financiers certifiés qui demandent un dégrèvement au nom d'un propriétaire enregistré devront exercer un devoir de vigilance quant à l'admissibilité du propriétaire enregistré à bénéficier d'un dégrèvement fiscal.
Enfin, les États membres imposeront des sanctions lorsque les obligations découlant de cette directive ne sont pas respectées.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 30.1.2025.
TRANSPOSITION : au plus tard le 31.12.2028.
APPLICATION : à partir du 1.1.2030.