Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: licenciements dans l'industrie du papier et le secteur des machines en Belgique

OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour aider la Belgique à faire face aux licenciements dans le secteur de la fabrication du papier et des machines.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2025/47 du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour les travailleurs déplacés à la suite d'une demande de la Belgique - EGF/2024/002 BE/Limburg machinery and paper.

CONTENU : le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour les travailleurs licenciés (FEM) vise à faire preuve de solidarité et à promouvoir l'emploi décent et durable dans l'Union en apportant un soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants dont l'activité a cessé en cas de restructurations majeures et en les aidant à retrouver un emploi décent et durable dans les meilleurs délais.

Le Parlement européen et le Conseil ont décidé que, dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2024, le FEM sera mobilisé pour fournir un montant de 704.135 EUR en crédits d'engagement et de paiement en réponse à la demande présentée par la Belgique à la suite du licenciement de 632 travailleurs dans les secteurs économiques relevant de la division 17 (fabrication de papier et de produits en papier) et de la division 28 (fabrication de machines et d'équipements) de la NACE Rév. 2 dans la région NUTS 2 de la Province du Limburg en Belgique.

L'allocation annuelle au FEM ne doit pas dépasser 30 millions d'euros (aux prix de 2018).

La demande est jugée recevable au titre des critères d'intervention énoncés à l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement FEM, qui exige qu'au moins 200 travailleurs soient licenciés au cours d'une période de référence de quatre mois dans une entreprise d'un État membre, y compris les travailleurs licenciés par les fournisseurs et les producteurs en aval et/ou les travailleurs indépendants dont l'activité a cessé.

Le montant convenu est destiné à couvrir les activités suivantes :

- conseiller en intervention sociale ;

- accompagnement, conseil et orientation professionnelle ;

- soutien actif à la recherche d'emploi ;

- formation, recyclage et formation professionnelle ;

- formation sur le lieu de travail.

Entrée en vigueur : 10.1.2025.