Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA): règles à l'ère du numérique
La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport de Ľudovít ÓDOR (Renew, SK) sur le projet de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA adaptées à l’ère numérique.
Le Parlement est à nouveau consulté sur le projet du Conseil qui fait l’objet d’une procédure législative spéciale.
La commission compétente a recommandé que le Parlement approuve le projet du Conseil sans amendements.
Pour rappel, le projet de directive s’inscrit dans un train de mesures découlant d’un plan d’action pour une fiscalité équitable et simplifiée, qui met en lumière l’importance d’une réflexion sur la manière dont la technologie pouvait être utilisée pour lutter contre la fraude fiscale et dont les règles de TVA en vigueur dans l’Union pourraient être adaptées aux activités économiques de l’ère numérique.
Les trois modifications proposées pour adapter la TVA à l’ère numérique sont les suivantes:
i) un système nouveau de déclaration numérique en temps réel fondé sur la facturation électronique,
ii) une actualisation des règles de TVA applicables à l’économie des plateformes et
iii) un système d’enregistrement à la TVA unique pour les entreprises qui vendent aux consommateurs à l’échelle transfrontière.
Selon le rapporteur, la procédure simplifiée sans amendements est adaptée en l’espèce dans la mesure où le Conseil a :
- décidé que les règles relatives au prestataire ou fournisseur présumé entreraient en vigueur d’abord sur une base volontaire à partir du 1er juillet 2028, puis à titre obligatoire à partir du 1er janvier 2030. Les États membres seront également autorisés à exempter les PME du régime de prestataire ou fournisseur présumé sans obligation d’en informer le comité de la TVA;
- introduit plus de souplesse en permettant aux États membres d’appliquer leurs systèmes de facturation propres. Les factures périodiques sont également réintroduites sous certaines conditions;
- allongé les délais en matière de mise en œuvre, en allant au-delà des propositions du Parlement.