Fiscalité: coopération administrative

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté, suivant une procédure législative spéciale (consultation), le rapport d’Aurore LALUCQ (S&D, FR) sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.

La commission compétente recommande que le Parlement approuve la proposition sans amendements.

Pour rappel, la proposition est étroitement liée à la directive de 2022 sur le pilier 2, qui vise à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union.

La proposition vise à simplifier le processus de dépôt et à réduire la charge administrative qui pèse sur les groupes d’entreprises multinationales pour l’accomplissement de leurs obligations de déclaration au titre de la directive sur le pilier 2. À cette fin, elle met en place un système qui permet aux autorités d’échanger des informations entre elles et introduit un formulaire type, conforme à celui élaboré par le cadre inclusif OCDE/G20, que les groupes d’entreprises multinationales et les grands groupes nationaux devront utiliser pour déclarer certaines informations fiscales.

La rapporteure souligne que cette proposition doit être adoptée rapidement afin de garantir que les règles simplifiées en matière d’obligations de déclaration s’appliquent à temps pour la première déclaration, qui doit avoir lieu d’ici au 30 juin 2026. La directive devrait entraîner des réductions importantes de la charge administrative, étant donné que le dépôt central des déclarations ne concernera qu’environ 4000 entités, contre environ 180.000 qui seraient tenues de procéder à un dépôt individuel en l’absence de la directive.