Modification du règlement (UE) 2018/1806 en ce qui concerne le Vanuatu
OBJECTIF : supprimer de manière permanente le régime d'exemption de visa accordé au Vanuatu afin d'atténuer les menaces pour la sécurité.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2025/11 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1806 en ce qui concerne le Vanuatu.
CONTENU : le règlement modifie le règlement (UE) 2018/1806 en transférant la référence au Vanuatu de l’annexe II (liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres pour des séjours dont la durée n’excède pas 90 jours sur toute période de 180 jours) à l’annexe I en vue de réintroduire l’obligation de visa pour les ressortissants du Vanuatu.
Depuis le 25 mai 2015, le Vanuatu applique des programmes de citoyenneté par investissement permettant à des ressortissants de pays tiers, qui seraient autrement soumis à l’obligation de visa, d’obtenir la citoyenneté du Vanuatu en échange d’investissements, et donc d’accéder à l’Union sans visa.
Étant donné que l’octroi de la citoyenneté par le Vanuatu au titre de ses programmes de citoyenneté par investissement a été considéré comme constituant un contournement de la procédure de délivrance des visas de court séjour de l’Union et de l’évaluation des risques en matière de sécurité et de migration qu’elle comporte, ainsi qu’un risque accru pour la sécurité intérieure et l’ordre public des États membres, le Conseil a adopté la décision (UE) 2022/366 suspendant partiellement l’application de l’accord.
À la suite de l’entrée en application, le 4 mai 2022, de la suspension temporaire de l’exemption de l’obligation de visa, la Commission a engagé un dialogue approfondi avec le Vanuatu en vue de remédier aux circonstances ayant donné lieu à la suspension temporaire de l’exemption de visa. Toutefois, le Vanuatu n’a apporté aucune contribution significative au cours de cette phase du dialogue.
En raison de la persistance des circonstances ayant conduit à la suspension temporaire de l’exemption de l’obligation de visa et de l’absence d’engagement du Vanuatu à y remédier, le Conseil a abrogé la décision (UE) 2022/366 à compter du 4 février 2023 et suspendu en totalité l’application de l’accord.
La Commission a poursuivi le dialogue avec le Vanuatu. Le Vanuatu a adopté plusieurs modifications de sa législation pour répondre aux inquiétudes de l'UE. Toutefois, il n’est pas parvenu à apporter de preuve satisfaisante que ces modifications sont mises en œuvre et sont suffisantes pour atténuer les risques pour la sécurité que posent ses programmes de citoyenneté par investissement.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 3.2.2025.