Mesures relatives à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes à feu, de leurs parties essentielles et de leurs munitions: application de l'article 10 du protocole de l'ONU sur les armes à feu. Refonte
OBJECTIF : actualiser les règles de l'UE concernant l'importation, l'exportation et le transit des armes à feu à destination et en provenance de l'UE.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2025/41 du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures concernant l’importation, l’exportation et le transit des armes à feu, des parties essentielles et des munitions, portant application de l’article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole des Nations unies sur les armes à feu) (refonte).
CONTENU : le règlement définit les règles applicables aux autorisations d’importation et d’exportation, ainsi qu’aux mesures concernant l’importation, l’exportation et le transit des marchandises inscrites sur la liste, en vue de mettre en œuvre l’article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisé.
La version révisée du règlement sur les armes à feu vise à limiter le trafic d'armes à feu en prévoyant des règles et des procédures d'autorisation communes, des contrôles coordonnés et une meilleure traçabilité des armes à feu à usage civil en vue notamment d’empêcher que les armes à feu civiles fabriquées et exportées légalement ne soient détournées vers le marché illégal. Les nouvelles règles visent à combler les lacunes relatives au trafic d'armes à feu, tout en facilitant le commerce et la circulation d'armes à feu utilisées à des fins légitimes.
Champ d’application
Les armes à feu des catégories A (armes à feu interdites), B (armes à feu soumises à autorisation) ou C (armes à feu et autres armes soumises à déclaration) sont incluses dans le champ d'application, sauf lorsqu'elles sont destinées aux forces armées, à la police ou aux autorités publiques.
Le nouveau règlement ne s'appliquera pas aux exportations d'armes à feu de catégorie A (et d'articles connexes, tels que les munitions et leurs éléments). Les exportations d'armes à feu de catégorie B destinées aux forces armées, à la police ou aux autorités publiques ne relèvent pas du champ d'application du règlement. En revanche, les armes à feu de catégorie C expédiées vers des pays tiers sont incluses dans le champ d'application des nouvelles règles.
Principaux éléments du règlement
Le nouveau règlement :
- prévoit l'enregistrement correct des données relatives aux armes à feu;
- maintient des compétences solides pour les autorités nationales compétentes; il clarifie le rôle des autorités chargées de délivrer les autorisations et améliore la coopération entre les services répressifs (y compris les douanes) et les autorités chargées de délivrer les autorisations;
- systématise la collecte de données sur les mouvements internationaux d'armes à feu ainsi que sur les armes saisies;
- règlemente plus strictement les armes à feu ou parties «semi-finies» qui peuvent être transformées en armes à feu létales de manière artisanale;
- prévoit un certificat d'utilisateur final pour les armes à feu plus dangereuses;
- établit des procédures claires et communes en matière d'importation, d'exportation et de transit des armes à feu et permet de simplifier et de numériser les procédures pour les chasseurs, les tireurs sportifs et les exposants;
- ajoute une procédure d'autorisation pour les importations et exportations temporaires d'armes à feu;
- stipule que toute personne titulaire d'une carte européenne d'arme à feu pourra importer des marchandises énumérées à l'annexe I sur le territoire douanier de l'Union sans autorisation d'importation;
- dispose que l’autorité compétente pourra refuser d'octroyer une autorisation d'importation si le demandeur est une personne physique et a un casier judiciaire mentionnant un comportement constituant une des infractions énumérées à la décision-cadre 2002/584/JAI, pour autant que celui-ci constitue une infraction punissable par une peine maximale d'au moins quatre ans d'emprisonnement;
- prévoit la mise en place d'un nouveau système électronique de délivrance des autorisations au niveau de l'UE, qui permettra aux demandeurs de gagner du temps et simplifiera la procédure d'autorisation. Les États membres pourront maintenir leurs systèmes électroniques nationaux d'autorisation existants, dès lors qu'ils sont reliés au système électronique de délivrance des autorisations mis en place pour numériser les procédures d'autorisation. Une période plus longue est prévue pour la mise en place et l'interconnexion des systèmes nationaux d'autorisation avec le système électronique commun de délivrance des autorisations.
Enfin, chaque État membre devra transmettre à la Commission chaque année les informations suivantes: i) le nombre d’autorisations d’importation et d’exportation qu’il a octroyées au cours de l’année précédente; ii) le nombre de refus d’autorisation d’exportation au cours de l’année précédente et les raisons de ces refus; et iii) le nombre d’infractions et de sanctions liées à l’application du règlement.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 11.2.2025.
APPLICATION : à partir du 12.2.2029.