Accord entre l’Union européenne et la République de Singapour sur le commerce numérique
OBJECTIF : conclure, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République de Singapour sur le commerce numérique.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : les relations commerciales bilatérales entre l’UE et Singapour ont déjà été libéralisées et renforcées par l’accord de libre-échange (ALE) entre l’UE et Singapour, qui est entré en vigueur en 2019. Bien qu’il s’agisse d’un ALE global qui prévoit des engagements substantiels pour le commerce de biens et de services entre les parties, il ne comporte pas de règles exhaustives sur le commerce numérique.
Le Conseil a autorisé l’ouverture de négociations portant sur des disciplines relatives au commerce numérique avec Singapour le 27 juin 2023. La Commission, au nom de l’Union, et Singapour ont lancé les négociations le 20 juillet 2023. Les négociations ont été conclues en principe le 25 juillet 2024.
La présente proposition est cohérente avec le réexamen de la politique commerciale de l’UE de 2021, dans lequel la Commission a reconnu la contribution de la politique commerciale numérique de l’UE à la transformation numérique de l’UE et a annoncé l’intention de l’UE d’intensifier ses discussions bilatérales et de chercher à définir des cadres de coopération plus solides sur les questions numériques liées au commerce avec des partenaires partageant les mêmes valeurs.
Le commerce numérique représente environ 25% du commerce international total et a connu une croissance plus rapide que le commerce traditionnel. L’UE est à la fois le premier exportateur et le premier importateur au monde de services pouvant être fournis par voie électronique, pour une valeur de 1.300 milliards d’EUR en 2022, ce qui représente 54% du commerce total de services de l’UE.
CONTENU : la Commission propose que le Conseil décide d’approuver, au nom de l’Union européenne, l’accord entre l’Union européenne et la République de Singapour sur le commerce numérique.
L’accord sur le commerce numérique constitue un accord moderne et autonome assorti d’engagements ambitieux et contraignants en matière de commerce numérique entre l’UE et Singapour. L’accord renforcera la protection des consommateurs en ligne, apportera une sécurité juridique aux entreprises qui souhaitent se lancer dans le commerce numérique transfrontière et supprimera les obstacles injustifiés au commerce numérique. Il viendra compléter l’accord de libre-échange (ALE) existant entre l’UE et Singapour en approfondissant et en soutenant les relations commerciales bilatérales existantes entre l’UE et Singapour du point de vue numérique.
L’accord :
- comprend les engagements en matière de commerce numérique. Ces engagements sont de nature contraignante et vont des engagements relatifs aux flux transfrontières de données et à la protection des consommateurs en ligne aux engagements relatifs à la protection du code source des logiciels;
- comporte des dispositions conformes à la pratique de l’UE fondée sur les dispositions horizontales de 2018 sur les flux transfrontières de données et la protection des données à caractère personnel et de la vie privée dans les accords commerciaux, qui reconnaissent le droit de chaque partie de déterminer le niveau approprié de protection de la vie privée et des données à caractère personnel;
- prévoit des exceptions horizontales, un mécanisme de règlement des différends, ainsi qu’un cadre institutionnel.
L’accord sur le commerce numérique entrera en vigueur une fois que l’UE et Singapour auront satisfait à leurs exigences et procédures respectives nécessaires pour la signature et la conclusion et auront échangé des notifications écrites à ce sujet.