Accord UE/Euratom sur l’interprétation et l’application du traité sur la Charte de l’énergie: adoption par l’Union
La commission du commerce international et la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie ont adopté conjointement le rapport d’Anna CAVAZZINI (Verts/ALE, DE) et de Borys BUDKA (PPE, PL) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l’adoption, par l’Union, de l’accord sur l’interprétation et l’application du traité sur la Charte de l’énergie entre l’Union européenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres.
Les commissions compétentes ont recommandé que le Parlement européen arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission.
L’unique disposition de fond de l’accord expose la communauté de vues des parties à l’accord quant à l’inapplicabilité intra-UE de l’article 26, paragraphe 2, point c), du traité sur la Charte de l’énergie (TCE) et quant à l’absence, qui en découle, de toute base juridique pour les procédures arbitrales intra-UE.
En vertu de l’accord, les parties contractantes réaffirment, par souci de clarté, qu’elles partagent une communauté de vues sur l’interprétation et l’application du traité sur la Charte de l’énergie, selon laquelle l’article 26 de ce traité ne peut pas et ne pourra jamais servir de fondement juridique à des procédures d’arbitrage intra-UE.
La communauté de vues repose sur les éléments suivants du droit de l’Union:
- l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne selon laquelle l’article 26 du traité sur la Charte de l’énergie ne s’applique pas, et n’aurait jamais dû être appliqué, en tant que fondement d’une procédure d’arbitrage intra-UE; et
- la primauté du droit de l’Union européenne, rappelée dans la déclaration nº 17 annexée à l’acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne, en tant que règle de droit international régissant les conflits de normes dans les relations mutuelles des États membres, dont il découle que, en tout état de cause, l’article 26 du traité sur la Charte de l’énergie ne s’applique pas et ne peut pas s’appliquer en tant que fondement de procédures d’arbitrage intra-UE.